Bâtir du solide. En construisant avec les bons outils.
Des notions juridiques aux outils pratiques, nos experts partagent avec vous des conseils utiles et concrets pour faciliter votre travail au quotidien. Parce qu’on le sait que vous ne pouvez pas être experts dans votre domaine et maîtriser en même temps tous les aspects juridiques. Et c’est ici qu’on entre en jeu.
Dans le secteur de la construction au Québec, la mise en demeure est une étape cruciale pour protéger vos droits de paiement. Que vous soyez entrepreneur, sous-traitant ou fournisseur de matériaux, comprendre quand et comment envoyer une mise en demeure peut faire la différence entre récupérer votre argent ou perdre
L’hypothèque légale de la construction représente un mécanisme de protection essentiel dans le secteur immobilier au Québec. Ce droit prévu par le Code civil du Québec permet aux intervenants du domaine de la construction de garantir le paiement de leurs créances en grevant l’immeuble sur lequel ils ont travaillé. Définition
Vous avez réalisé des travaux de construction ou fourni des matériaux, mais le paiement tarde ? L’hypothèque légale définie par le Code civil du Québec est votre meilleur outil. Ce droit hypothécaire transforme votre créance en garantie réelle sur l’immeuble hypothéqué, vous protégeant contre les défauts de paiement du propriétaire
Vous avez fourni des matériaux pour un projet de construction et votre client ne vous paie pas. Pouvez-vous inscrire une hypothèque légale pour protéger votre créance ? La réponse dépend de votre statut réel : êtes-vous un véritable fournisseur de matériaux au sens du Code civil du Québec ? Ce
Une piscine creusée peut-elle faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec ? Lorsqu’un entrepreneur installe une piscine creusée, il arrive que le client tarde à payer la facture finale. Peut-il alors protéger sa créance en inscrivant une hypothèque légale de la construction? La réponse est oui, selon le jugement 9121-6267
Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec ? Au Québec, l’hypothèque légale de la construction permet aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de garantir le paiement des travaux ou matériaux fournis lorsqu’ils contribuent à l’amélioration d’un immeuble (articles 2724 et suivants du Code
Au Québec, l’hypothèque légale de la construction est un recours puissant permettant aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de protéger leurs créances lorsqu’ils ne sont pas payés pour des travaux réalisés. Si ce mécanisme est bien connu dans le contexte de travaux de construction traditionnels, il est parfois moins clair qu’il
La réponse courte Non, il n’est pas trop tard. La dénonciation de contrat protège vos droits même en cas de faillite ultérieure. Comment fonctionne cette protection ? La dénonciation de contrat vous permet d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble, et ce droit reste valide même si votre
« Bastia, c’est une gestion du risque » Reynald Faguy – Président, Groupe Roger Faguy Depuis plus de 35 ans, le Groupe Roger Faguy fournit des génératrices commerciales et industrielles aux plus grands chantiers de l’Est du Canada. Dans un secteur où chaque contrat représente des investissements majeurs, la dénonciation
