Une piscine creusée peut-elle faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec ?
Lorsqu’un entrepreneur installe une piscine creusée, il arrive que le client tarde à payer la facture finale. Peut-il alors protéger sa créance en inscrivant une hypothèque légale de la construction?
La réponse est oui, selon le jugement 9121-6267 Québec inc. (Piscines Romano) c. Leblanc, 2018 QCCQ 4223.
Une piscine creusée : un véritable ouvrage immobilier
Dans cette affaire, l’entrepreneur Piscines Romano avait installé une piscine et des aménagements de béton chez un particulier. Après un différend de paiement, il a inscrit une hypothèque légale sur la propriété du client.
La contestation du propriétaire
Le propriétaire a contesté, affirmant que la piscine n’était pas un « ouvrage de construction » au sens du Code civil.
La décision du tribunal
La Cour du Québec n’a pas retenu cet argument : elle a confirmé qu’une piscine creusée fait partie intégrante de l’immeuble, puisqu’elle est :
- Fixée au sol de façon permanente
- Nécessite des travaux de nature immobilière
- Constitue un véritable ouvrage de construction
Pas besoin de licence RBQ pour les piscines résidentielles
La Cour a aussi précisé qu’une licence RBQ n’est pas requise pour construire une piscine creusée extérieure sur un terrain privé. L’entrepreneur avait donc le droit d’inscrire son hypothèque légale.
Protégez vos droits avec Bastia
Ce jugement confirme qu’une piscine creusée peut donner ouverture à une hypothèque légale de la construction. Si vous êtes entrepreneur, sous-traitant ou fournisseur dans le domaine de la construction, vous avez le droit de protéger vos créances grâce à ce recours puissant.
Comment Bastia vous aide
Chez Bastia, nous aidons les professionnels du bâtiment à :
- Dénoncer leurs contrats
- Inscrire leurs hypothèques légales
- Protéger leurs droits de paiement
Rapidement et sans complexité — protégez vos créances dès aujourd’hui.
