Peut-on renoncer d’avance à son hypothèque légale de la construction? La réponse courte : oui — mais pas n’importe comment
La question que tout le monde se pose sur le chantier Vous êtes entrepreneur général, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou professionnel. On vous met un contrat sous le nez avant le début des travaux. Quelque part, entre deux paragraphes, il y a une clause du genre : « l’entrepreneur renonce à toute hypothèque légale de […]
Êtes-vous réellement un fournisseur de matériaux éligible à l’hypothèque légale de construction ?
Vous avez fourni des matériaux pour un projet de construction et votre client ne vous paie pas. Pouvez-vous inscrire une hypothèque légale pour protéger votre créance ? La réponse dépend de votre statut réel : êtes-vous un véritable fournisseur de matériaux au sens du Code civil du Québec ? Ce que dit la loi Selon […]
Quelle est la date de la fin des travaux à un projet de construction?
Découvrez comment déterminer la date de fin des travaux dans un projet de construction au Québec. Cet article explique les critères juridiques essentiels pour les entrepreneurs et sous-traitants, en s’appuyant sur la jurisprudence et le Code civil du Québec.
Qui est éligible à l’hypothèque légale ?
Qui peut prendre une hypothèque légale de la construction Une hypothèque légale peut être prise en faveur des parties qui ont contribué à la construction ou bien à la rénovation d’un immeuble et qui n’ont pas été payées pour leur travail ou pour la valeur qu’ils ont apportée à l’immeuble. Cette hypothèque légale résultant de […]
