Au Québec, l’hypothèque légale de la construction est un recours puissant permettant aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de protéger leurs créances lorsqu’ils ne sont pas payés pour des travaux réalisés.
Si ce mécanisme est bien connu dans le contexte de travaux de construction traditionnels, il est parfois moins clair qu’il peut aussi s’appliquer à des travaux d’aménagement extérieur, comme le pavage, l’excavation, le remblaiement ou la pose de bordures.
Un cas concret : Pavage SD
La décision Côté c. 9195-7738 Québec inc. (Pavage SD), 2021 QCCQ 10322, illustre justement que les entreprises de pavage peuvent publier une hypothèque légale sur un immeuble afin de sécuriser leurs créances impayées.
Les travaux réalisés
Dans cette affaire, Pavage SD avait réalisé les travaux suivants :
- Excavation
- Remblaiement
- Pose d’une bordure standard
- Construction d’un muret
- Agrandissement du stationnement avec bordure
- Pavage avec de l’asphalte
La protection mise en place
Selon les faits rapportés, Pavage SD avait inscrit une hypothèque légale sur l’immeuble de madame Côté pour ces travaux. Le 24 septembre 2018, un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire a été publié relativement à l’immeuble.
Ce que cela signifie pour les entreprises de pavage
Sans se prononcer sur la validité d’une telle hypothèque légale dans ce cas précis, il est clair que des entreprises de pavage utilisent le recours à l’hypothèque légale pour sécuriser leurs créances pour ces travaux.
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