CONDITIONS D’UTILISATION
F.
A. Q. DES CONDITIONS D’UTILISATION
Durée et renouvellement – À moins d’une mention contraire dans votre devis, votre forfait est d’une durée fixe de 12 mois et sera automatiquement renouvelé à son échéance. Pour mettre un terme au renouvellement, vous devez nous aviser au moins 60 jours avant l’échéance de votre forfait. (Articles 6.1 à 6.5)
Frais en sus – Tous est inclus dans notre tarification, à l’exception des (i) frais des huissiers (ii) frais payables au gouvernement et (iii) frais pour l’attestation obligatoire par un professionnel. Dans ce dernier cas, ces frais doivent être facturés par le cabinet de professionnel directement et ne peuvent pas être facturés par Bastia. (Article 6.7)
Nos services – Bastia vous permet de gérer certaines démarches liées à la protection de vos créances via notre Site. (Article 1.1)
Aucun conseil – Bastia n’offre pas de conseils juridiques. L’Information sur le Site a uniquement pour but de vous renseigner. Cette information est générale et ne constitue pas un avis technique, financier ou juridique. (Article 2.1)
Votre responsabilité – Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous saisissez sur notre Site et Bastia tient pour acquis que vos informations sont exactes. (Article 7.2)
CONDITIONS D’UTILISATION COMPLÈTES
En vigueur depuis le 25 septembre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») détaillent vos droits et obligations afférents à l’utilisation du site Web https://bastia.ca/ et de la plateforme Web https://app.bastia.ca/ (collectivement ci-après le « Site ») mis à votre disposition par Juriseo Technologies inc. sous la dénomination sociale « Bastia » (ci-après « Bastia »).
Afin d’utiliser le Site, l’utilisateur doit également accepter la Politique de confidentialité (ci-après « Politique ») concernant l’utilisation des renseignements personnels obtenus par l’entremise de sa navigation sur le Site. Cette Politique est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions.
Vous devez ainsi consentir aux présentes Conditions afin d’accéder au Site, d’utiliser ses fonctionnalités ou de retenir nos Services. En accédant au Site, vous ainsi que, le cas échéant, la personne morale que vous représentez (collectivement « vous » ou l’ « Utilisateur »), acceptez d’être liés par les présentes Conditions.
Il vous appartient de
lire attentivement les conditions et de vous assurer d’y consentir
intégralement avant d’utiliser le Site. À défaut d’accepter l’intégralité des
conditions, vous devez cesser d’utiliser le site immédiatement et ne pas
retenir les services de Bastia.
Il est de votre devoir de lire les Conditions avant chaque utilisation du Site, puisque celles-ci peuvent être mises à jour en tout temps. Bastia se réserve le droit de modifier, à son gré et sans préavis, les présentes Conditions.
1. LES SERVICES
1.1. Bastia offre à l’Utilisateur un Site permettant à ce dernier de gérer certaines démarches liées à la protection de ses créances (ci-après « Services »).
1.2. Pour ce faire, l’Utilisateur devra créer un Compte d’utilisateur et fournir à Bastia toutes les informations demandées, lesquelles sont nécessaires à son identification, et à la réalisation des Services choisis.
1.3. Une fois son Compte d’utilisateur validé par l’équipe de Bastia, l’Utilisateur pourra ouvrir différents dossiers et planifier les Services qu’il souhaite obtenir.
2. LIMITATION DES SERVICES
2.1. L’Utilisateur reconnaît les limites suivantes aux Services de Bastia :
2.1.1. Que le contenu du Site (incluant les informations mises à sa disposition sur le Site, dont les pages Web, les articles de blogue, les capsules informatives ou toutes autres formes d’informations à caractère juridique, collectivement ci-après « Information générale ») se limite à de l’information juridique générale;
2.1.2. Que l’Information générale a pour but de vous renseigner, mais qu’elle ne constitue pas un avis technique, financier ou juridique ou tout autre type de conseil, et ne doit pas être assimilée à de telles fins;
2.1.3. Qu’il est loisible à l’Utilisateur de consulter un conseiller juridique quant à sa situation spécifique et à l’opportunité d’utiliser Bastia pour sécuriser ses créances;
2.2. L’Utilisateur comprend que les Services de Bastia sont limités à ce qui est expressément indiqué aux présentes Conditions, et que Bastia n’effectue aucune analyse juridique des dossiers soumis, et n’assure aucune représentation légale. Par exemple, après l’inscription d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire, l’Utilisateur pourrait avoir à entreprendre un recours judiciaire afin d’obtenir le délaissement d’un immeuble. L’Utilisateur confirme avoir été avisé que Bastia n’offre pas ce service, et qu’il devra retenir les services d’un avocat à l’externe, à ses frais, pour ce faire.
3. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
3.1. L’Utilisateur confirme qu’il utilisera le Site à des fins légitimes et s’engage à :
3.1.1. Utiliser le Site en toute conformité avec la législation applicable ainsi que les présentes Conditions;
3.1.2. Utiliser le Site pacifiquement et de bonne foi, dans l’utilisation des Services du Site ou bien dans ses interactions avec l’un de ses intervenants affiliés ou représentants autorisés;
3.1.3. Mettre à jour sans délai tous les renseignements et l’information fournie dès la survenance d’un changement à sa situation ou à celle d’un dossier ;
3.1.4. Ne pas altérer le Site par des procédés informatiques ou technologiques divers ni mettre en péril la sécurité du Site ou de ses infrastructures (par exemple, en utilisant des logiciels malveillants ou encore en propageant des virus informatiques);
3.1.5. Ne pas tester le niveau de sécurité des mesures informatiques mises en place sur le Site ni à donner l’instruction à un tiers d’agir en ce sens ni à tenter de contourner les mesures de protection développées pour le Site;
3.1.6. Utiliser le Site uniquement à partir du Compte d’utilisateur qu’il a ouvert pour ses propres besoins (ou pour les besoins de la personne morale qu’il est dûment autorisé à représenter) et non à partir du Compte d’utilisateur d’un tiers;
3.1.7. Agir à titre de représentant autorisé de la personne morale associée au Compte d’utilisateur utilisé lors de la navigation, le cas échéant ;
3.1.8. Ne pas reproduire à des fins illicites ou sans droit le Contenu du Site ;
3.1.9. Ne pas utiliser à mauvais escient les Services offerts sur le Site (par exemple, et non limitativement, en cherchant à inscrire des hypothèques légales injustifiées, voire illégales, ou à émettre des avis ou des mises en demeure abusives ou sans droit);
3.1.10. Ne pas accéder au Site en faisant appel à l’utilisation d’un logiciel automatisé permettant le contrôle du Compte d’utilisateur de manière indépendante au contrôle d’une personne physique;
3.1.11. Aviser Bastia de toute activité suspecte s’étant déroulée sur le Compte d’utilisateur afin que Bastia puisse être au courant de la situation et veiller à la préservation de l’intégrité du Site et du Contenu s’y trouvant;
3.1.12. Ne pas tenter d’obtenir ni de découvrir les algorithmes sous-jacents au Site et aux Services offerts ainsi que tous les procédés informatiques permettant la viabilité et l’efficacité du Site.
3.2. L’Utilisateur devra choisir un mot de passe afin de sécuriser l’accès à son compte d’utilisateur (ci-après « Compte utilisateur »). L’Utilisateur comprend que le mot de passe devra être un mot de passe complexe et sécuritaire, et que seul l’utilisateur connaîtra. L’Utilisateur est conscient que s’il diffuse par quelconque moyen son mot de passe, qu’il partage ce dernier ou encore qu’il utilise un mot de passe identique à quelconque autre compte qu’il utilise sur des services de tiers, la sécurité de son Compte d’utilisateur pourrait être mise en péril. En ce sens, l’Utilisateur reconnaît que Bastia n’est pas responsable du choix d’un mot de passe et du degré de sécurité afférent au mot de passe établi pour le Compte d’Utilisateur sur le site.
3.3. Toute activité ayant été tenue à partir de votre Compte d’utilisateur sera imputable à l’Utilisateur, que cette activité ait réellement été faite par l’Utilisateur, ou bien d’un tiers s’étant approprié illégitimement l’accès à ce Compte d’utilisateur. L’Utilisateur à titre personnel pourra ainsi voir sa responsabilité être engagée de même que celle de la personne morale qu’il représente en utilisant le Site.
3.4. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son Compte d’utilisateur ne puisse pas être partagé avec une autre personne, même une personne occupant des fonctions au sein de la même personne morale que l’Utilisateur. En cas de partage illicite des accès d’un Utilisateur, celui-ci sera tenu responsable de tous dommages subis par Bastia, notamment et non limitativement sa perte de revenus. Bastia sera fondée à suspendre le Compte utilisateur sans préavis.
3.5. L’Utilisateur s’engage à aviser Bastia de toute usurpation soupçonnée de son Compte d’utilisateur ou d’un quelconque autre manquement aux Conditions ou à la Politique.
3.6. L’Utilisateur s’engage à limiter les communications transmises sur le Site à celles étant absolument nécessaires afin d’exploiter et d’utiliser les Services offerts sur le Site. Toute information étant jugée délicate par l’Utilisateur, voire confidentielle, devrait voir sa communication être limitée au minimum requis afin d’assurer le bon fonctionnement des Services offerts.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES
4.1. Bastia est l’unique propriétaire du Site, des noms de domaines bastia.ca, bastia.io, hypotek.com, des dénominations sociales Bastia et Hypotek (de même que, le cas échéant, marques de commerce ) ainsi que du contenu du Site. Ainsi, tout le contenu développé par Bastia se trouvant sur le Site, le nom et les noms de domaine, les droits de base de données, les modèles des documents, les droits de conception et tout autre droit de propriété intellectuelle sont protégés par les droits d’auteurs canadiens et étrangers ainsi que par les marques de commerce et les autres lois applicables en semblable matière. Une utilisation ou une reproduction sans droit du contenu pourrait violer les droits d’auteurs, les marques de commerce et d’autres lois.
4.2. Nous nous réservons le droit d’entreprendre toute démarche judiciaire appropriée afin de faire cesser toute violation de nos droits d’auteur ainsi que d’obtenir les réparations adéquates en de telles circonstances.
4.3. L’Utilisateur reconnaît conséquemment ne détenir aucun droit réel ni personnel quant au Contenu se trouvant sur le Site. L’utilisation du Site par l’Utilisateur ne crée également aucun droit de propriété à l’Utilisateur quant au contenu du Site. L’Utilisateur accepte que son utilisation du Site et des Services offerts, en contrepartie des tarifs applicables, se limite à un contrat de service entre les Parties, et aucune licence d’utilisation, notamment, n’est cédée par l’utilisation du Site.
4.4. L’Utilisateur reconnaît également que toute information donnée ou dévoilée sur le Site ou obtenue par Bastia par l’entremise du Site ou de ses Services est réputée constituer notre propriété unique ou qu’elles sont réputées être cédées à Bastia.
4.5. L’Utilisateur reconnaît que Bastia collecte les données et informations saisies par l’Utilisateur du Site, entre autres via son Compte d’utilisateur. L’Utilisateur accepte que Bastia utilise des données anonymisées pour obtenir, notamment, des statistiques de performance et d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît et accepte également que ces données anonymisées pourront être utilisées à toutes fins par Bastia, notamment à des fins de marketing ou de vente à des tiers.
5. OUVERTURE DE COMPTE
5.1. Afin de procéder à l’ouverture d’un Compte d’utilisateur, l’Utilisateur doit remplir le formulaire à cet effet sur le Site, et fournir toutes les informations qui y sont demandées. L’Utilisateur doit et accepte de fournir les informations suivantes : prénom et nom de famille, ses coordonnées complètes et une adresse courriel valide. Si l’Utilisateur agit à titre de représentant dûment autorisé d’une personne morale, l’Utilisateur doit et accepte de fournir, le nom de la personne morale, son titre au sein de la personne morale, les coordonnées de la personne morale. Dans tous les cas l’Utilisateur doit et accepte de fournir une pièce d’identité avec photo afin de confirmer l’identité de l’Utilisateur ainsi que toute preuve de son mandat à titre de représentant autorisé d’une personne morale.
5.2. L’Utilisateur s’engage également, au besoin et sur demande, à coordonner une rencontre en visioconférence entre l’avocat de son choix ou, à défaut, avec un(e) avocat(e) désigné par Bastia ainsi qu’avec un administrateur de la personne morale, et ce, afin de procéder à l’attestation prévue par la loi pour certains Services.
5.3. L’Utilisateur reconnaît que les informations fournies serviront à Bastia afin de rendre les Services, conformément aux exigences de la loi. L’Utilisateur reconnaît que l’inexactitude de ces informations peut avoir un impact juridique sur ses droits, et assume toute responsabilité quant aux impacts et conséquences que pourrait avoir le fait de fournir des informations erronées ou d’omettre de mettre à jour celles-ci au besoin.
6.
FORFAITS, TARIFS ET FACTURATION
6.2. À moins d’un avis contraire au devis, les forfaits sont d’une durée fixe de douze (12) mois à compter de la date d’ouverture du compte sur le Site.
6.3. À défaut de ne pas nous aviser soixante (60) jours avant la date de terminaison du forfait, il sera renouvelé automatiquement pour une période additionnelle fixe de douze (12) mois.
6.4. Les forfaits peuvent être sujets à une augmentation lors du renouvellement automatique.
6.6. Les Services sont payables selon les modalités prévues au devis et aux factures correspondantes.
6.7. Les éléments suivants sont exclus des forfaits et sont en sus pour l’Utilisateur :
6.7.1. Frais des huissiers (facturés, au prix coûtant, par Bastia);
6.7.2. Frais payables au Registre foncier du Québec (facturés, au prix coûtant, par Bastia);
6.7.3. Frais d’attestation par un professionnel (facturés par le cabinet de professionnel retenu);
6.8. Les informations de paiement de l’Utilisateur ne seront pas emmagasinées ni stockées directement par Bastia, mais bien par l’entremise de la plateforme de paiement Stripe (et, le cas échéant, de ses tiers fournisseurs de services électroniques transactionnels). Nous dirigeons l’Utilisateur vers notre Politique et vers ses sections pertinentes concernant les renseignements recueillis par Bastia dans le cadre des services offerts sur le Site.
6.9. Conséquemment, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Bastia ne puisse être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant du vol ou de l’utilisation illégitime des données relatives à ses transactions bancaires.
7. EXÉCUTION DES SERVICES
7.1. Afin d’obtenir les Services, l’Utilisateur devra fournir à Bastia, les informations qui lui sont demandées sur le Site.
7.3. Sur réception d’une demande de service, Bastia effectue, limitativement, les vérifications suivantes :
7.3.1. Le numéro de lot au Cadastre du Québec, correspondant à l’adresse saisie par l’Utilisateur;
7.3.2. L’identité du propriétaire du lot identifié ainsi que les coordonnées de ce propriétaire et des personnes morales au dossier
7.4. L’Utilisateur est avisé que Bastia effectue les vérifications indiquées au moyen des bases de données et registres publics, et que telles vérifications pourraient s’avérer infructueuses. Un préposé de Bastia entrera en contact avec l’Utilisateur pour l’en informer et requérir son consentement.
7.5. Il appartient à l’Utilisateur de fournir une adresse exacte et véridique, ainsi que toute autre information nécessaire à la réalisation des Services. L’Utilisateur comprend que le défaut de ce faire peut empêcher Bastia de rendre les Services ou occasionner des délais supplémentaires dans le traitement de la demande de Service.
7.6. Suivant la réception d’une demande de service, Bastia indiquera les prochains Services offerts à l’Utilisateur, ainsi que les dates limites afin de formuler une demande de service à Bastia pour la production et la signification des actes identifiés.
7.7. L’Utilisateur est avisé que les dates et délais indiqués ne sont pas des avis quant à la prescription des divers Services, mais bien des dates limites afin de formuler une demande de service à Bastia.
7.8. L’Utilisateur a la possibilité de modifier les demandes de services subséquentes à des dates de son choix.
7.9. L’Utilisateur peut suspendre un Service ou résilier sa demande de Service en tout temps. Cependant, l’Utilisateur devra, le cas échéant, payer à Bastia tous les frais additionnels qu’elle a déjà engagés pour ce Service.
7.10. Il est possible que Bastia refuse la demande de service, notamment, dans les cas suivants :
7.10.1. Les délais requis par Bastia pour la réalisation des Services ne sont pas respectés ;
7.10.2. Nos Services sont temporairement indisponibles ;
7.10.3. Bastia est dans l’impossibilité, malgré tous ses efforts déployés, d’identifier les informations nécessaires à la réalisation des Services ;
7.10.4. Les informations fournies par l’Utilisateur sont incomplètes ou erronées ;
7.10.5. L’Utilisateur n’a pas fourni de carte de crédit, autorisé les prélèvements ou accepté les préautorisations requises.
7.11. L’Utilisateur mandate irrévocablement un(e) représentant(e) de Bastia afin de signer les documents requis, notamment les avis d’hypothèque légale et les préavis d’exercice d’un recours hypothécaire, ainsi que tout autre document nécessaire afin de réaliser les Services.
7.12. L’Utilisateur est avisé que l’émission d’un avis d’hypothèque et d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire nécessitent, en vertu de l’article 2991 du Code civil du Québec, une attestation de la part d’un avocat ou d’un notaire. Pour ce faire, Bastia référera les services à un cabinet d’avocats externe pour ce faire;
7.13. Les services rendus par ce cabinet d’avocats constituent des mandats distincts entre l’Utilisateur et ledit cabinet d’avocats, lesquels services feront l’objet d’une facturation distincte, et ce, directement par ce cabinet ;
7.14. À ces fins, l’Utilisateur autorise Bastia à transmettre au cabinet d’avocats retenus ses coordonnées, informations personnelles et d’entreprise, les informations pertinentes du dossier et les informations de paiement. De ce fait, il permet audit cabinet d’avocats à prélever les sommes pour ses services professionnels;
7.15. L’Utilisateur est avisé que Bastia n’effectue aucun suivi, et qu’il lui appartient de mettre fin aux Services si sa créance s’éteint.
7.16. Lorsque la loi le permet, Bastia privilégiera une notification électronique ou par courrier recommandé, selon le cas.
7.17. Si la notification échoue après le cinquième (5e) jour, Bastia notifiera automatiquement le document ou l’acte par huissiers, et l’Utilisateur sera chargé au prix coûtant.
8. POLITIQUE DE NOTIFICATION ET RETRAIT POUR CONTENU ILLICITE
8.1. En cas de réclamation ou d’objection de votre part quant au Contenu publié sur le Site, ou si vous croyez que des éléments du Contenu violent vos droits d’auteur, vous acceptez de nous aviser immédiatement et de ne pas nous tenir responsables de tout dommage et toute réclamation qui pourraient survenir lorsque votre demande est traitée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
9. HYPERLIENS ET SITES TIERS
9.1. Il est possible que le Site contienne des hyperliens, des références ou des renvois à d’autres sites Web ou à des documents confectionnés par des tiers. Ces renvois, hyperliens et références sont insérés en toute légitimité dans le Contenu du Site et ont pour but que de vous simplifier la navigation à travers la plateforme. L’utilisation de tels renvois, hyperliens et documents confectionnés par des tiers ne constitue pas une approbation ou un cautionnement quelconque des informations s’y trouvant ou des activités de ces tiers.
9.2. Bastia ne détient aucun droit ni aucun contrôle sur le contenu de ces hyperliens, références ou renvois à des sites de tiers, et, en ce sens, aucune responsabilité ne peut être imputée à Bastia pour l’information s’y retrouvant.
9.3. L’Utilisateur comprend qu’en utilisant ces hyperliens, références ou renvois à des sites de tiers, des conditions d’utilisation ainsi que des politiques de confidentialité différentes de celles de Bastia peuvent s’appliquer.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Puisque Bastia n’effectue aucune analyse juridique, ne donne aucun conseil juridique, et que l’Utilisateur est invité à consulter un avocat avant de recourir aux Services de Bastia, cette dernière ne pourra en aucun temps être tenue responsable de quelconques préjudices subis par un tiers ayant été visé par un Service retenu par l’Utilisateur. À titre d’exemple, si l’Utilisateur demande l’inscription d’une hypothèque légale qui est par la suite considérée comme abusive par un Tribunal, l’Utilisateur sera le seul responsable des dommages subis. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire une utilisation légale et raisonnable des Services de Bastia. Bastia n’a pas à vérifier la véracité, l’authenticité, l’exigibilité ou la liquidité des créances saisie par Utilisateur dans le Site.
10.2. En cas de litige de Bastia avec un tiers concernant toute réclamation ou toute demande résultant, directement ou indirectement, d’un Service réalisé pour un Utilisateur, cet Utilisateur accepte de nous indemniser (et nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés, concédants et mandataires) de tous dommages occasionnés, y compris les honoraires judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par Bastia.
10.3. Nonobstant ce qui précède, si, au terme d’un arbitrage ou d’un recours judiciaire, nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou un tiers est limitée à la totalité des sommes que vous avez payées à Bastia (excluant les taxes et frais prévus à l’article 6.7 ci-haut) pour les douze (12) mois précédents la date d’introduction dudit arbitrage ou recours judiciaire.
10.4. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions est susceptible de voir ses accès au Site suspendus à la discrétion de Bastia. De plus, Bastia peut suspendre un Compte d’utilisateur sans préavis lorsqu’elle a un soupçon que l’Utilisateur a commis ou s’apprête à commettre des actes illégaux, notamment de la fraude ou des procédures abusives ou illégales;
10.5. L’Utilisateur reconnaît également que Bastia peut mettre un terme au Compte d’utilisateur, aux Services ou au Site, et ce, en tout temps et même à contretemps. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que Bastia ne peut être tenue responsable de tout inconvénient, dommage ou préjudice qu’il pourrait subir d’une telle terminaison d’un Compte d’utilisateur, des Services et/ou du Site.
10.6. Les dispositifs de sécurité déployés afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs correspondent aux meilleures pratiques en matière de cybersécurité. Toutefois, comme énoncé dans la Politique, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune obligation de garantie résultant de la confidentialité des données transmises sur le Site.
10.7. Les présentes exonérations de responsabilité s’appliquent dans la mesure où ces exonérations ne sont pas contraires à l’ordre public.
11. DIFFÉREND ET ARBITRAGE
11.1. L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site est réputé être basé à Terrebonne, district judiciaire de Terrebonne, province de Québec au Canada. Les présentes Conditions sont donc régies et interprétées selon la législation provinciale en vigueur au Québec ainsi que la législation fédérale applicable.
11.2. Les présentes Conditions sont réputées avoir été acceptées au siège social de Bastia situé au 227, boulevard des Braves, bureau 102, Terrebonne (Québec), J6W 3H6.
11.3. L’Utilisateur et Bastia conviennent que tout désaccord ou différend entre eux ainsi que tout désaccord ou différend relatif aux Services, aux présentes Conditions, à la Politique, ou découlant de ceux-ci, ou portant sur toute question juridique liée ou découlant de ceux-ci, sera réglé de façon finale par le Service d’Arbitrage Accéléré de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec. L’arbitrage sera strictement confidentiel. Le siège de l’arbitrage sera Montréal et le processus se déroulera en français. Advenant que le Service d’Arbitrage Accéléré de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec cesse d’exister ou ne soit pas disponible pour quelque raison que ce soit, tout différend sera alors réglé de façon finale par méd-arb en vertu des Règles de méd-arb de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc., le siège de l’arbitrage étant établi à Montréal et le processus se déroulant en français.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. En cas de disparité entre la version française et anglaise des présentes Conditions, la version française aura préséance.
12.2. En cas de disparité entre la « F. A. Q. des conditions d’utilisation » ci-avant et les « Conditions d’utilisation complètes », ces dernières auront préséance.
12.3. Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes Conditions serait invalidée par un tribunal, la clause jugée comme étant invalide ou inapplicable ne saurait faire obstacle à l’application des autres clauses des présentes Conditions. En ce sens, les autres clauses des Conditions demeureront en vigueur et continueront de trouver application en conformité avec leur essence et objet.
