La réponse courte
Non, il n’est pas trop tard. La dénonciation de contrat protège vos droits même en cas de faillite ultérieure.
Comment fonctionne cette protection ?
La dénonciation de contrat vous permet d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble, et ce droit reste valide même si votre client fait faillite par la suite.
Pourquoi cette sûreté est-elle si efficace ?
- Elle vise la plus-value que vos travaux, services ou matériaux ont ajoutée à l’immeuble
- Elle vous donne une garantie réelle directement sur la propriété
- Vous pouvez faire saisir et vendre l’immeuble pour être payé (comme une banque avec un prêt hypothécaire)
Vos droits en cas de faillite
Que votre client ou le propriétaire de l’immeuble fasse faillite, vous conservez votre droit d’inscrire une hypothèque légale dans les délais prévus par la loi.
Avantage majeur : Votre droit est prioritaire sur celui des banques pour la portion correspondant à la plus-value que vous avez générée.
Les actions essentielles à prendre
- Protéger vos créances dès le début du projet
- Respecter tous les délais légaux
- Effectuer une dénonciation de contrat en temps opportun
- Inscrire votre hypothèque légale dans les délais requis
Comment Bastia vous simplifie la vie
Bastia automatise l’ensemble du processus pour sécuriser vos paiements :
- Dénonciation de contrat
- Calcul automatique des délais légaux
- Envoi des avis requis
- Publication de l’hypothèque légale
Résultat : Vos droits sont protégés, même en cas de faillite, sans que vous ayez à gérer la complexité administrative.
