Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec ?
Au Québec, l’hypothèque légale de la construction permet aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de garantir le paiement des travaux ou matériaux fournis lorsqu’ils contribuent à l’amélioration d’un immeuble (articles 2724 et suivants du Code civil du Québec).
Toutefois, certains types de travaux spécialisés peuvent soulever des incertitudes juridiques, notamment ceux liés au gaz propane, comme l’installation de conduites de gaz, d’appareils de chauffage ou de génératrices.
La question est donc directe : les travaux liés au propane donnent-ils droit à l’hypothèque légale de la construction? Une décision récente confirme que oui, dans certaines circonstances.
Un cas déterminant : Avantage Propane
Dans la décision Avantage Propane inc. c. Chantal, 2020 QCCQ 363,, l’entreprise Avantage Propane avait réalisé des travaux comprenant :
- 2 unités infrarouges de 40 000 BTU chacune
- Un chauffe-eau instantané
- Une génératrice installée à l’extérieur du cabanon avec panneau de 100 ampères et système de démarrage pour l’hiver
Les travaux réalisés
Le tribunal a documenté la séquence suivante :
Le 8 août 2017, Avantage Propane s’est présentée sur le chantier et a procédé à :
- L’installation des conduits de gaz dans le sous-sol de la résidence
- L’excavation et le creusage d’une tranchée entre le cabanon et la résidence
- L’enfouissement de plusieurs conduits pour le gaz propane
Le propriétaire, monsieur Chantal, était présent pendant les travaux et n’a jamais exprimé de désaccord avec ce qui était fait.
La décision du tribunal
La Cour du Québec a déterminé qu’Avantage Propane avait le droit au maintien de l’hypothèque légale pour ces travaux.
Pourquoi l’hypothèque a été maintenue
Le tribunal a reconnu que :
- L’entreprise avait traité directement avec le propriétaire
- Avantage Propane avait « toutes les raisons de croire qu’elle faisait affaire avec le propriétaire »
- La dénonciation écrite de son contrat n’était donc pas nécessaire dans ce contexte
L’entreprise a donc obtenu le maintien de l’hypothèque légale qui grevait l’immeuble.
Quels travaux de propane sont visés ?
Le tribunal a déterminé que des travaux permanents intégrés à l’immeuble liés au gaz propane donnent droit à l’hypothèque légale. Ces travaux sont plus précisément :
- Installation de lignes de gaz dans le sous-sol
- Excavation et tranchée entre la maison et un cabanon
- Pose de conduits enfouis pour le gaz propane
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La question est donc directe : les travaux liés au propane donnent-ils droit à l’hypothèque légale de la construction? Une décision récente confirme que oui, dans certaines circonstances.
En conclusion, le Tribunal a déterminé que des travaux permanents intégrés à l’immeuble liés au gaz propane donnait droit à l’hypothèque légale. Ces travaux son plus précisément. :
- Installation de lignes de gaz dans le sous-sol ;
- Excavation et tranchée entre la maison et un cabanon;
- Pose de conduits enfouis pour le gaz propane.
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