Vous avez fourni des matériaux pour un projet de construction et votre client ne vous paie pas. Pouvez-vous inscrire une hypothèque légale pour protéger votre créance ? La réponse dépend de votre statut réel : êtes-vous un véritable fournisseur de matériaux au sens du Code civil du Québec ?
Ce que dit la loi
Selon l’article 2726 C.c.Q., l’hypothèque légale de la construction s’applique notamment « en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux ».
Mais attention : tous ceux qui participent à l’achat de matériaux ne sont pas automatiquement considérés comme des « fournisseurs de matériaux ».
Les 4 critères essentiels pour être un fournisseur de matériaux
Pour être considéré comme un fournisseur de matériaux éligible à l’hypothèque légale, vous devez démontrer que :
- Vous avez fourni les matériaux (et non simplement financé leur achat)
- Vous étiez propriétaire des biens avant la livraison
- Vous avez transféré la propriété des matériaux au propriétaire ou à l’entrepreneur
- Les matériaux ont été livrés et utilisés dans les travaux de construction ou de rénovation
Si l’un de ces éléments manque, votre hypothèque légale pourrait être invalidée.
Le piège du financement : l’affaire Gestion Power
Dans l’affaire Caisse Desjardins du Sud-Ouest de Montréal c. Gestion Power inc., 2022 QCCS 1851, une entreprise a appris à ses dépens la différence entre fournir des matériaux et financer leur achat.
Ce qui s’est passé
Gestion Power inc. prétendait détenir une hypothèque légale après avoir « fourni » des matériaux pour des travaux de rénovation. Mais lors du procès, la réalité était tout autre :
- ❌ La société n’avait jamais opéré dans le commerce de matériaux
- ❌ Aucune facture, bon de commande ni bon de livraison n’existait
- ❌ Pas de compte bancaire, pas d’inscription TPS/TVQ, transactions en argent comptant seulement
- ❌ L’entreprise ne détenait pas la propriété des matériaux et ne les avait pas livrés
Le verdict sans appel
La Cour a été claire : Gestion Power avait simplement avancé de l’argent pour que d’autres achètent les matériaux. Ce n’est pas suffisant.
Le tribunal a tranché :
« ne peut ici prétendre être un fournisseur de matériaux. Tout au plus, Gestion Power finance l’acquisition de matériaux, mais elle n’est jamais propriétaire de ces matériaux, ne les transporte pas, ne les livre pas et, surtout, ne les vend pas. »
Résultat : l’hypothèque légale a été radiée et jugée abusive.
Financer ≠ Fournir
Cette décision illustre une distinction cruciale :
Vous êtes un fournisseur si :
- Vous achetez et possédez les matériaux
- Vous les livrez sur le chantier
- Vous les vendez au client ou à l’entrepreneur
- Vous émettez des factures officielles
Vous n’êtes PAS un fournisseur si :
- Vous prêtez de l’argent pour acheter des matériaux
- Vous remboursez quelqu’un qui a acheté les matériaux
- Vous agissez comme intermédiaire financier
- Vous ne détenez jamais la propriété des biens
Pourquoi c’est important pour vous ?
Si vous inscrivez une hypothèque légale sans respecter ces critères, vous risquez :
- La radiation de votre hypothèque
- Des frais juridiques importants
- La perte de votre garantie de paiement
- Un jugement d’abus de droit contre vous
L’hypothèque légale de construction est un droit puissant, mais réservé à ceux qui participent réellement à la construction.
Protégez-vous dès le début avec Bastia
Chez Bastia, nous aidons les vrais fournisseurs de matériaux, entrepreneurs et professionnels de la construction à protéger leurs droits dès le début du projet :
- Dénonciation de contrat en temps opportun
- Inscription d’hypothèque légale conforme et valide
- Bonnes pratiques pour préserver vos droits de paiement
Ne laissez pas une erreur technique vous faire perdre vos droits — assurez-vous d’avoir la bonne stratégie dès le départ.
