Mise en demeure en construction : protégez vos droits de paiement au Québec

Dans le secteur de la construction au Québec, la mise en demeure est une étape cruciale pour protéger vos droits de paiement. Que vous soyez entrepreneur, sous-traitant ou fournisseur de matériaux, comprendre quand et comment envoyer une mise en demeure peut faire la différence entre récupérer votre argent ou perdre des milliers de dollars.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure en construction ?

Une mise en demeure est un document juridique officiel qui exige formellement le paiement d’une somme due pour des travaux, services ou matériaux fournis dans un projet de construction.

Ce document :

• Démontre votre bonne foi et votre volonté de régler le conflit à l’amiable
• Constitue une preuve de vos démarches de recouvrement
• Établit une date limite claire pour le paiement
• Prépare le terrain pour des recours légaux plus sévères

Important : La mise en demeure est souvent un préalable recommandé ou obligatoire avant d’entreprendre d’autres recours comme l’hypothèque légale de la construction.

Mise en demeure vs dénonciation de contrat : quelle différence ?

Beaucoup d’entrepreneurs confondent ces deux documents essentiels :

Dénonciation de contrat

La dénonciation de contrat est un avis préventif envoyé au propriétaire de l’immeuble au début des travaux pour protéger votre droit à l’hypothèque légale.

Quand : Dès le début du contrat ou des travaux Objectif : Protéger votre droit futur à l’hypothèque légale Destinataire : Le propriétaire de l’immeuble

Mise en demeure

La mise en demeure est un document de recouvrement envoyé après un non-paiement pour exiger le règlement d’une facture impayée.

Quand : Après un retard de paiement Objectif : Obtenir le paiement et documenter votre réclamation Destinataire : La personne qui vous doit de l’argent (client, entrepreneur général, etc.)

Dois-je envoyer une mise en demeure avant d’inscrire une hypothèque légale ?

Oui, c’est fortement recommandé pour plusieurs raisons stratégiques et juridiques :

1. Démonstration de bonne foi

La mise en demeure prouve que vous avez tenté de régler le conflit à l’amiable avant d’utiliser des recours plus sévères. Les tribunaux apprécient cette approche progressive.

2. Renforcement de votre position juridique

Un dossier bien documenté avec une mise en demeure augmente considérablement vos chances de succès si vous devez aller devant les tribunaux.

3. Calcul des intérêts

La date de la mise en demeure établit officiellement le point de départ pour le calcul des intérêts sur les paiements en retard.

4. Pression efficace

Souvent, une mise en demeure bien rédigée suffit à obtenir le paiement sans avoir à procéder à l’inscription d’une hypothèque légale.

Quand envoyer une mise en demeure en construction ?

Situations courantes

Facture impayée à l’échéance

• Votre client n’a pas payé dans les délais convenus
• Les paiements progressifs ne sont pas respectés
• Le paiement final n’arrive pas

Travaux supplémentaires non payés

• Des extras ont été demandés mais non réglés
• Des changements au contrat ne sont pas rémunérés

Matériaux livrés non payés

• Vous avez livré des matériaux mais n’avez pas été payé
• Le client conteste le montant sans raison valable

Retenue excessive

• L’entrepreneur général retient plus que le 10% légal
• La retenue n’est pas libérée après la fin des travaux

Comment rédiger une mise en demeure efficace en construction ?

Les éléments essentiels

Votre mise en demeure doit contenir :

1. En-tête claire

MISE EN DEMEURE

Identifiez clairement le document dès le début.

2. Identification des parties

Expéditeur (vous) :

• Nom complet ou raison sociale
• Adresse complète
• Numéro de téléphone
• Courriel
• Numéro de licence RBQ (si applicable)

Destinataire (débiteur) :

• Nom complet ou raison sociale
• Adresse complète
• Toute information facilitant l’identification

3. Description du projet

• Adresse de l’immeuble où les travaux ont été réalisés
• Nature des travaux, services ou matériaux fournis
• Dates de réalisation
• Référence au contrat (numéro, date de signature)

4. Chronologie factuelle des événements

Présentez les faits de manière chronologique et objective :

Le 15 janvier 2025 : Signature du contrat n°12345
Du 20 janvier au 15 mars 2025 : Réalisation des travaux
Le 20 mars 2025 : Émission de la facture n°2025-045 de 25 000 $
Le 20 avril 2025 : Échéance de paiement (non respectée)
Le 25 avril 2025 : Premier rappel par courriel (sans réponse)
Le 5 mai 2025 : Appel téléphonique (promesse de paiement non tenue)

5. Montant réclamé avec détails

Soyez précis et transparent :

Montant principal : 25 000,00 $
TPS (5%) : 1 250,00 $
TVQ (9,975%) : 2 493,75 $
Sous-total : 28 743,75 $

Intérêts au taux légal (depuis le 20 avril 2025) : 150,00 $
TOTAL RÉCLAMÉ : 28 893,75 $

6. Délai accordé

Fixez une échéance claire et raisonnable :

Pour un paiement simple : 10 à 15 jours
Pour un litige plus complexe : 15 à 30 jours

Vous disposez de 10 jours à compter de la réception de la présente 
mise en demeure pour effectuer le paiement complet, soit jusqu'au 
25 mai 2025 inclusivement.

7. Conséquences en cas de non-paiement

Soyez ferme mais professionnel :

Advenant votre défaut de payer dans ce délai, nous nous réservons 
le droit d'entreprendre les recours juridiques suivants sans autre 
avis ni délai :

- Inscription d'une hypothèque légale de la construction sur 
  l'immeuble situé au [adresse]
- Procédures judiciaires pour recouvrement de la créance
- Réclamation des intérêts légaux et des frais juridiques
- Toute autre mesure prévue par la loi

8. Signature et date

Fait à Terrebonne, ce 15 mai 2025

[Votre signature]
[Votre nom en caractères d'imprimerie]
[Votre titre]

Comment envoyer votre mise en demeure ?

Méthodes recommandées

1. Courrier recommandé avec accusé de réception

Avantages :

• Preuve irréfutable de la réception
• Date précise de réception établie
• Valeur juridique maximale

Coût : Environ 15-20 $

2. Huissier de justice

Avantages :

• Preuve de signification officielle
• Professionnel assermenté
• Idéal pour les cas complexes

Coût : 75-150 $

3. Courriel avec accusé de lecture

Avantages :

• Rapidité immédiate
• Coût minimal
• Trace électronique

Limites : Moins formel, peut être contesté

Recommandation : Combinez courriel ET courrier recommandé pour maximiser vos chances.

Que faire après l’envoi de votre mise en demeure ?

Scénario 1 : Paiement reçu ✓

Félicitations ! Votre mise en demeure a fonctionné. Assurez-vous de :

• Émettre un reçu officiel
• Confirmer par écrit que le dossier est réglé
• Conserver tous les documents au dossier

Scénario 2 : Négociation proposée

Le débiteur propose un arrangement de paiement :

• Évaluez la proposition objectivement
• Formalisez TOUT par écrit
• Exigez un calendrier de paiement précis
• Conservez votre droit d’agir en cas de non-respect

Scénario 3 : Aucune réponse ou refus de payer

Après l’expiration du délai, vous pouvez :

Option A : Inscrire une hypothèque légale

• Si vous avez fait votre dénonciation de contrat
• Si vous respectez les délais légaux
• Protection directe sur l’immeuble

Option B : Recours aux tribunaux

• Cour des petites créances (jusqu’à 15 000 $)
• Cour du Québec (montants supérieurs)
• Action en recouvrement

Option C : Agence de recouvrement

• Délégation du dossier à des spécialistes
• Paiement généralement à commission
• Moins de contrôle sur la stratégie

Les erreurs à éviter absolument

❌ Envoyer une mise en demeure trop tardive

Pourquoi c’est grave : Les délais pour l’hypothèque légale sont stricts. Si vous attendez trop, vous pourriez perdre vos droits.

Solution : Suivez les 10 bonnes pratiques pour préserver vos droits dès le début du projet.

❌ Montants imprécis ou exagérés

Pourquoi c’est grave : Un montant non justifié affaiblit votre crédibilité et peut être contesté.

Solution : Fournissez un décompte détaillé avec toutes les pièces justificatives.

❌ Ton agressif ou menaçant

Pourquoi c’est grave : Cela peut être utilisé contre vous et nuire à la négociation.

Solution : Restez professionnel, ferme mais respectueux.

❌ Délais irréalistes

Pourquoi c’est grave : Un délai de 24 heures pour payer 50 000 $ peut être jugé déraisonnable par un tribunal.

Solution : Accordez des délais proportionnels à la complexité et au montant.

❌ Absence de preuve d’envoi

Pourquoi c’est grave : Sans preuve, le débiteur peut prétendre ne jamais avoir reçu la mise en demeure.

Solution : Toujours garder un accusé de réception ou une preuve de signification.

Mise en demeure et hypothèque légale : la séquence optimale

Pour maximiser vos chances de récupérer votre argent, suivez cette séquence :

Étape 1 : Début du projet

✓ Dénonciation de contrat au propriétaire
✓ Documentation complète du contrat

Étape 2 : Pendant les travaux

✓ Facturation régulière et claire
✓ Communication documentée
✓ Photos et rapports d’avancement

Étape 3 : Retard de paiement détecté

✓ Rappel amical (courriel/téléphone)
✓ Si pas de réponse : mise en demeure formelle
✓ Délai de 10-15 jours

Étape 4 : Après l’expiration du délai

✓ Si toujours impayé : inscription de l’hypothèque légale
✓ Respect des délais légaux stricts
✓ Préavis d’exercice si nécessaire

Étape 5 : Recours ultimes

✓ Délaissement de l’immeuble
✓ Vente forcée pour récupérer votre argent

Valeur juridique : ce que dit la loi

Code civil du Québec

Plusieurs articles du Code civil encadrent la mise en demeure :

Article 1590 C.c.Q. :

« L’obligation devient exigible suivant les modalités du contrat […] Le créancier, dans les cas qui le permettent, peut faire exécuter l’obligation ou obtenir la résolution ou la résiliation du contrat. »

Article 1594 C.c.Q. :

« Le débiteur peut être constitué en demeure par les termes mêmes du contrat, lorsqu’il y est stipulé que le seul écoulement du temps aura cet effet. »

Article 1595 C.c.Q. :

« Le créancier peut aussi constituer le débiteur en demeure de remplir son obligation, soit par écrit, soit par l’introduction d’une action en justice […] »

Reconnaissance des documents électroniques

Article 2837 C.c.Q. :

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier […] »

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information confirme la validité juridique des documents numériques au Québec, incluant les mises en demeure envoyées par courriel avec accusé de réception.

Bastia simplifie vos mises en demeure en construction

Chez Bastia, nous comprenons que gérer les impayés est stressant et chronophage. C’est pourquoi nous avons créé une solution complète pour protéger vos droits de paiement :

Ce que Bastia fait pour vous

✓ Génère automatiquement vos mises en demeure conformes
✓ Calcule précisément les montants, taxes et intérêts
✓ Envoie et documente avec preuve de réception
✓ Suit les délais et vous alerte des échéances
✓ Prépare l’hypothèque légale si nécessaire
✓ Centralise tous vos documents au même endroit

Pourquoi choisir Bastia ?

Gain de temps : Ce qui prenait des heures se fait en quelques clics
Conformité légale : Tous vos documents respectent le droit québécois
Traçabilité totale : Preuve irréfutable de toutes vos démarches
Expertise intégrée : Nos outils intègrent les meilleures pratiques juridiques

Ne laissez plus les impayés menacer votre entreprise — protégez vos droits dès le premier jour avec Bastia.

FAQ : Vos questions sur la mise en demeure en construction

Combien de temps conserver ma mise en demeure ?

Conservez tous les documents pendant au moins 3 ans, ce qui correspond au délai de prescription pour les recours civils au Québec. Pour les dossiers importants, conservez-les indéfiniment.

Puis-je envoyer une mise en demeure par courriel seulement ?

Techniquement oui, mais ce n’est pas recommandé comme seule méthode. Pour maximiser vos chances :

• Envoyez par courriel avec accusé de lecture
• ET par courrier recommandé
• Conservez les deux preuves de réception

Que faire si le destinataire prétend ne jamais avoir reçu ma mise en demeure ?

C’est pourquoi la preuve de réception est essentielle. Avec un courrier recommandé ou une signification par huissier, vous avez une preuve irréfutable que le document a été reçu. Le débiteur ne peut pas prétendre l’ignorer.

Combien coûte l’envoi d’une mise en demeure ?

Courriel : Gratuit (mais moins formel)
Courrier recommandé : 15-20 $
Huissier : 75-150 $
Service juridique traditionnel : 200-500 $
Bastia : Inclus dans la plateforme

La mise en demeure est-elle obligatoire avant une hypothèque légale ?

Juridiquement, ce n’est pas toujours obligatoire, mais c’est fortement recommandé car :

• Elle démontre votre bonne foi
• Elle renforce votre dossier juridique
• Elle augmente vos chances de récupération
• Les tribunaux l’apprécient

Puis-je réclamer mes frais de mise en demeure ?

Oui, vous pouvez inclure dans votre réclamation :

• Les frais d’envoi (courrier recommandé, huissier)
• Les frais juridiques raisonnables
• Les intérêts légaux depuis la date d’exigibilité

Mentionnez-le clairement dans votre mise en demeure.

Que faire si mon client est en faillite ?

La mise en demeure reste importante même en cas de faillite, car :

• Elle établit votre créance
• Elle peut être utilisée dans la procédure de faillite
• Vous pourrez inscrire une hypothèque légale qui prime sur d’autres créanciers
• Elle démontre vos démarches de recouvrement