Bâtir du solide. En construisant avec les bons outils.
Des notions juridiques aux outils pratiques, nos experts partagent avec vous des conseils utiles et concrets pour faciliter votre travail au quotidien. Parce qu’on le sait que vous ne pouvez pas être experts dans votre domaine et maîtriser en même temps tous les aspects juridiques. Et c’est ici qu’on entre en jeu.
Dans le secteur de la construction au Québec, le respect des délais légaux est crucial pour protéger vos droits de paiement. Le préavis de 60 jours fait partie des échéances à maîtriser absolument pour éviter de perdre votre droit à l’hypothèque légale de la construction. Qu’est-ce qu’un préavis de 60
L’hypothèque légale constitue un recours juridique complexe protégeant les créances. Faire appel à un avocat compétent en droit de la construction et hypothécaire devient indispensable pour naviguer dans ce cadre légal et sécuriser vos droits immobiliers. L’hypothèque légale : mécanisme créé par le législateur L’hypothèque légale est une garantie que
Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire est une étape juridique cruciale qui permet au créancier d’exercer ses droits sur un immeuble lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans le domaine de la construction, cette procédure intervient après l’inscription d’une hypothèque légale et constitue l’avant-dernière étape avant
La dénonciation constitue une désignation juridique essentielle au Québec permettant aux sous-traitants, fournisseurs de matériaux, architectes et ingénieurs sans lien contractuel direct avec le propriétaire de préserver leur droit à l’hypothèque légale. Cette procédure protège les intervenants du chantier contre les risques de non-paiement. Qu’est-ce que la dénonciation d’un contrat
Que signifie radier une hypothèque légale ? Radier une hypothèque légale signifie annuler l’inscription d’hypothèque mise en place sur un bien immobilier. Lorsqu’une personne détient une hypothèque sur une propriété, elle possède un droit hypothécaire en tant que créancière légitime. Ce droit légitime peut empêcher le propriétaire de vendre ou
Dans le secteur de la construction au Québec, la mise en demeure est une étape cruciale pour protéger vos droits de paiement. Que vous soyez entrepreneur, sous-traitant ou fournisseur de matériaux, comprendre quand et comment envoyer une mise en demeure peut faire la différence entre récupérer votre argent ou perdre
L’hypothèque légale de la construction représente un mécanisme de protection essentiel dans le secteur immobilier au Québec. Ce droit prévu par le Code civil du Québec permet aux intervenants du domaine de la construction de garantir le paiement de leurs créances en grevant l’immeuble sur lequel ils ont travaillé. Définition
Vous avez réalisé des travaux de construction ou fourni des matériaux, mais le paiement tarde ? L’hypothèque légale définie par le Code civil du Québec est votre meilleur outil. Ce droit hypothécaire transforme votre créance en garantie réelle sur l’immeuble hypothéqué, vous protégeant contre les défauts de paiement du propriétaire
Vous avez fourni des matériaux pour un projet de construction et votre client ne vous paie pas. Pouvez-vous inscrire une hypothèque légale pour protéger votre créance ? La réponse dépend de votre statut réel : êtes-vous un véritable fournisseur de matériaux au sens du Code civil du Québec ? Ce
