Tout savoir sur la dénonciation de contrat en construction
La dénonciation constitue une désignation juridique essentielle au Québec permettant aux sous-traitants, fournisseurs de matériaux, architectes et ingénieurs sans lien contractuel direct avec le propriétaire de préserver leur droit à l’hypothèque légale. Cette procédure protège les intervenants du chantier contre les risques de non-paiement. Qu’est-ce que la dénonciation d’un contrat de construction ? La dénonciation […]
Comment radier une hypothèque légale ?
Que signifie radier une hypothèque légale ? Radier une hypothèque légale signifie annuler l’inscription d’hypothèque mise en place sur un bien immobilier. Lorsqu’une personne détient une hypothèque sur une propriété, elle possède un droit hypothécaire en tant que créancière légitime. Ce droit légitime peut empêcher le propriétaire de vendre ou transférer le titre sans l’autorisation […]
Mise en demeure en construction : protégez vos droits de paiement au Québec
Dans le secteur de la construction au Québec, la mise en demeure est une étape cruciale pour protéger vos droits de paiement. Que vous soyez entrepreneur, sous-traitant ou fournisseur de matériaux, comprendre quand et comment envoyer une mise en demeure peut faire la différence entre récupérer votre argent ou perdre des milliers de dollars. Qu’est-ce […]
L’Hypothèque légale de la construction
L’hypothèque légale de la construction représente un mécanisme de protection essentiel dans le secteur immobilier au Québec. Ce droit prévu par le Code civil du Québec permet aux intervenants du domaine de la construction de garantir le paiement de leurs créances en grevant l’immeuble sur lequel ils ont travaillé. Définition et fondements juridiques L’hypothèque légale […]
L’hypothèque légale au Québec : guide complet
Vous avez réalisé des travaux de construction ou fourni des matériaux, mais le paiement tarde ? L’hypothèque légale définie par le Code civil du Québec est votre meilleur outil. Ce droit hypothécaire transforme votre créance en garantie réelle sur l’immeuble hypothéqué, vous protégeant contre les défauts de paiement du propriétaire et du débiteur. Les 4 […]
Êtes-vous réellement un fournisseur de matériaux éligible à l’hypothèque légale de construction ?
Vous avez fourni des matériaux pour un projet de construction et votre client ne vous paie pas. Pouvez-vous inscrire une hypothèque légale pour protéger votre créance ? La réponse dépend de votre statut réel : êtes-vous un véritable fournisseur de matériaux au sens du Code civil du Québec ? Ce que dit la loi Selon […]
Est-ce qu’une piscine creusée peut faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec?
Une piscine creusée peut-elle faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec ? Lorsqu’un entrepreneur installe une piscine creusée, il arrive que le client tarde à payer la facture finale. Peut-il alors protéger sa créance en inscrivant une hypothèque légale de la construction? La réponse est oui, selon le jugement 9121-6267 Québec inc. (Piscines Romano) c. […]
Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec?
Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec ? Au Québec, l’hypothèque légale de la construction permet aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de garantir le paiement des travaux ou matériaux fournis lorsqu’ils contribuent à l’amélioration d’un immeuble (articles 2724 et suivants du Code civil du Québec). Toutefois, certains […]
Les travaux d’asphaltage peuvent-ils être visés par une hypothèque légale ?
Au Québec, l’hypothèque légale de la construction est un recours puissant permettant aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de protéger leurs créances lorsqu’ils ne sont pas payés pour des travaux réalisés. Si ce mécanisme est bien connu dans le contexte de travaux de construction traditionnels, il est parfois moins clair qu’il peut aussi s’appliquer à des […]
Faillite du client après dénonciation : est-il trop tard pour publier une hypothèque légale ?
La réponse courte Non, il n’est pas trop tard. La dénonciation de contrat protège vos droits même en cas de faillite ultérieure. Comment fonctionne cette protection ? La dénonciation de contrat vous permet d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble, et ce droit reste valide même si votre client fait faillite par la […]
