Dans le secteur de la construction au Québec, être payé à temps relève parfois du parcours du combattant. Selon les données du marché, près de 66 % des contrats sont réglés en retard. Résultat : ce sont souvent les sous-traitants et les fournisseurs qui financent malgré eux les projets de leurs donneurs d’ouvrage. Pourtant, la loi met à votre disposition plusieurs leviers pour protéger vos droits de paiement… à condition de les connaître et de les appliquer.
Voici les 10 bonnes pratiques essentielles à mettre en place pour sécuriser vos revenus et éviter les mauvaises surprises.
1. Avoir un contrat solide
Un contrat clair et juridiquement rigoureux est la première ligne de défense. Il doit inclure : l’identité du client, la valeur exacte des services ou matériaux, les échéances de paiement et un taux d’intérêt applicable en cas de retard. Sans ces clauses, vous risquez d’être piégé par l’ambiguïté.
2. Refuser les clauses « paiement sur paiement »
Ces ententes repoussent votre paiement jusqu’à ce que le donneur d’ouvrage ait lui-même été payé. Une pratique risquée, car vous n’avez aucun contrôle sur les litiges entre promoteurs et entrepreneurs généraux. Résultat : vos délais légaux peuvent expirer et vos droits disparaître.
3. Adapter vos échéances de paiement
La règle d’or : vos factures doivent être payables au maximum 15 jours après la fin des travaux à l’immeuble. Trop attendre vous expose à perdre le droit d’exercer vos recours légaux.
4. Rester ferme sur vos conditions
Un client ne tolérerait pas un retard dans vos livrables ; vous n’avez donc pas à tolérer un retard de paiement. Soyez clair et constant sur l’application des échéances et des intérêts, même si la tentation est grande de « laisser passer ».
5. Appliquer les intérêts sans compromis
Ne pas facturer d’intérêts, c’est financer gratuitement le projet d’autrui. En appliquant vos conditions, vous protégez votre trésorerie et envoyez un signal clair de professionnalisme.
6. Documenter tous les extras
Les travaux supplémentaires sont fréquents… et souvent sources de conflits. Pour éviter les impayés, chaque extra doit être validé par écrit et signé, avec un prix et des modalités de paiement précises.
7. Connaître tous les acteurs du projet
Propriétaire, promoteur, entrepreneur général, sous-traitants… En cas de doute ou d’entités inconnues, une vérification diligente au Registre des entreprises ou via des répertoires gratuits, comme les rôles d’évaluation foncière, peuvent vous permettre d’en apprendre plus et donner confiance en un projet de construction donné. Les moteurs de recherche juridiques, comme SOQUIJ et CanLII, peuvent vous permettre d’identifier les dossiers judiciaires de ces entités et d’ainsi mieux anticiper les risques.
8. Suivre un échéancier rigoureux
Notez systématiquement : date de début, échéances de paiement, date de fin des travaux. Cet échéancier est essentiel pour respecter les délais légaux :
- 30 jours après la fin des travaux pour inscrire une hypothèque légale ;
- 6 mois après la fin des travaux pour signifier un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire.
9. Dénoncer son contrat au propriétaire
La dénonciation de contrat est un acte conservatoire clé. Elle informe le propriétaire que vous avez un contrat avec le donneur d’ouvrage et préserve vos droits en cas de défaut de paiement. Sans cette étape, qui doit être réalisée avant les travaux ou la fourniture des matériaux, impossible d’exercer une hypothèque légale.
10. Inscrire son hypothèque légale
L’hypothèque légale de la construction naît automatiquement dès qu’un immeuble reçoit une plus-value. Mais pour la conserver, vous devez l’inscrire au registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux. Une formalité cruciale pour ne pas perdre ce droit puissant.
Pourquoi c’est stratégique pour votre PME?
Préserver vos droits de paiement n’est pas qu’une mesure défensive. C’est aussi :
- assurer la stabilité de vos paiements et garder le contrôle sur les finances de vos projets ;
- réduire vos coûts de financement ;
- renforcer votre crédibilité auprès de vos partenaires d’affaires.
Chaque bonne pratique adoptée vous donne un avantage concurrentiel et vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : livrer des projets de qualité, sans craindre les mauvaises surprises financières.
Comment Bastia peut vous aider
Mettre en place ces 10 pratiques demande du temps et de la rigueur. Bastia automatise et simplifie chaque étape : suivi des échéances, envoi des dénonciations de contrat, inscription des hypothèques légales, gestion centralisée des documents.
Résultat : moins de frictions juridiques, plus de paiements sécurisés et un meilleur contrôle de votre trésorerie. Déjà adoptée par plus de 300 entreprises, et comptant plus de 26 M$ protégés, Bastia devient rapidement la norme d’excellence dans l’industrie.
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