Si j’ai déjà dénoncé un contrat et que mon client fait faillite, est-il trop tard pour publier une hypothèque légale de la construction ?
Non, il n’est pas trop tard. La dénonciation de contrat protège vos droits de paiement en vous permettant d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble, même si votre client fait faillite après coup. Cette sûreté vise la plus-value que vos travaux, services ou matériaux ont ajoutée à l’immeuble, ce qui vous donne une garantie réelle directement sur la propriété.
En cas de faillite de votre client ou même du propriétaire de l’immeuble, vous conservez votre droit d’inscrire une hypothèque légale dans les délais prévus par la loi. Vous pourrez ensuite faire saisir et vendre l’immeuble pour être payé, exactement comme une banque réalise un prêt hypothécaire.
De plus, votre droit est prioritaire sur celui des banques pour la portion correspondant à la plus-value que vous avez générée. C’est pourquoi il est essentiel de protéger vos créances dès le début du projet et de respecter tous les délais légaux.
Bastia automatise toutes ces étapes — dénonciation, calcul des délais, avis et hypothèque légale — afin de protéger vos paiements et vos droits, même en cas de faillite.
