Quelle est la date de la fin des travaux à un projet de construction?
Découvrez comment déterminer la date de fin des travaux dans un projet de construction au Québec. Cet article explique les critères juridiques essentiels pour les entrepreneurs et sous-traitants, en s’appuyant sur la jurisprudence et le Code civil du Québec.
L’impact des hypothèques légales de l’État sur les autres hypothèques légales
Comment les créances des municipalités et des commissions scolaireinfluencent les autres hypothèques légales
Est-ce qu’un entrepreneur doit dénoncer son contrat de la construction à tous les copropriétaires?
Dans cet article, nous abordons les obligations de dénonciation de contrats des entrepreneurs qui entreprennent des travaux sur les parties communes d’une copropriété, notamment lorsque ces travaux sont réalisés à la demande d’une syndicat de copropriété.
Est-ce que les pénalités et autres frais de recouvrement peuvent être calculés dans l’hypothèque légale de copropriété?
Qu’est-ce que l’hypothèque légale de la copropriété? D’abord, l’hypothèque légale du syndicat de copropriété (ci-après hypothèque légale de copropriété) est un privilège qui permet au syndicat des copropriétaires de garantir le paiement des charges communes en utilisant la part de propriété d’un copropriétaire comme garantie de paiement des charges communes. En effet, selon l’article 2724 […]
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale : avantages et inconvénients
L’hypothèque légale, c’est quoi : Tout d’abord la définition de l’hypothèque légale : elle est une mesure de protection prise par certains créanciers pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues. En effet, l’hypothèque légale permet au créancier de prendre une garantie sur l’immeuble de son ou ses débiteurs. En cas de défaut de […]
Pourquoi enregistrer une hypothèque légale?
L’enregistrement d’une hypothèque légale, cela veut dire quoi? L’enregistrement d’une hypothèque légale est une procédure par laquelle un créancier sécurise ses droits sur un bien immobilier appartenant à un débiteur. Cela signifie que le créancier bénéficie d’un droit de réclamation sur le bien en question, au cas où le débiteur ne parviendrait pas à rembourser […]
L’hypothèque légale 100 % en ligne, rapide et sécuritaire !
Découvrez comment Bastia.ca facilite le processus d’hypothèque légale avec ses services en ligne. Contactez-nous pour plus d’informations. L’inscription d’une hypothèque peut s’avérer primordiale dans certaines situations. Par contre, le processus juridique d’inscription peut sembler ardu et complexe. Heureusement, avec Bastia.ca, le tout est simple, sécuritaire, rapide, et en ligne. Qu’est-ce que Bastia.ca? Si vous devez […]
Comment inscrire une hypothèque légale de copropriété au registre foncier ?
L’enregistrement d’une hypothèque légale est un excellent moyen pour un créancier de faire valoir ses droits en cas de non-paiement par le débiteur. Par exemple, une hypothèque légale peut être pertinente si un fournisseur de matériaux ou un architecte veut garantir le paiement par le propriétaire. Cependant, pour que l’enregistrement de l’hypothèque légale soit effectif, […]
Qui est éligible à l’hypothèque légale ?
Qui peut prendre une hypothèque légale de la construction Une hypothèque légale peut être prise en faveur des parties qui ont contribué à la construction ou bien à la rénovation d’un immeuble et qui n’ont pas été payées pour leur travail ou pour la valeur qu’ils ont apportée à l’immeuble. Cette hypothèque légale résultant de […]
Comment rédiger une mise en demeure en ligne ?
Apprenez à rédiger et à envoyer une mise en demeure 100 % en ligne avec Hypotek. Découvrez notre blogue dès aujourd’hui sur l’hypothèque légale.
