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Des notions juridiques aux outils pratiques, nos experts partagent avec vous des conseils utiles et concrets pour faciliter votre travail au quotidien. Parce qu’on le sait que vous ne pouvez pas être experts dans votre domaine et maîtriser en même temps tous les aspects juridiques. Et c’est ici qu’on entre en jeu.
En quoi consiste l’inscription d’une hypothèque légale? Pour recourir à l’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après « hypothèque légale de la construction »), il faut respecter certaines étapes qui entrent dans un processus formel défini par le Code civil du Québec et précisé
Quelle est l’utilité d’une dénonciation de contrat? Fondamentalement, la dénonciation de contrat permet à un sous-entrepreneur, un fournisseur de matériaux, un ouvrier, un ingénieur ou un architecte qui n’a pas de relation contractuelle directe avec un propriétaire d’un immeuble de se prévaloir d’une hypothèque légale des personnes qui ont participé à
La mise en demeure dans le cadre de l’hypothèque légale de la construction Alors que l’inscription de l’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après « hypothèque légale de la construction ») est nécessaire pour conserver ce privilège, la mise en demeure est nécessaire
Au sein même des différents types d’hypothèque légale, l’une d’entre elles se distingue. Elle se distingue de par le statut que celle-ci détient parmi les diverses autres hypothèques. En effet, considérant le pseudo caractère occulte de celle-ci[1] ainsi que sa supériorité de rang pour la plus-value apportée par des travaux de
Qu’est-ce que le délaissement en matière d’hypothèque légale de la construction? L’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après « hypothèque légale de la construction ») est le privilège légal qui permet aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation
