Dans le secteur de la construction au Québec, le respect des délais légaux est crucial pour protéger vos droits de paiement. Le préavis de 60 jours fait partie des échéances à maîtriser absolument pour éviter de perdre votre droit à l’hypothèque légale de la construction.
Qu’est-ce qu’un préavis de 60 jours en construction ?
Un préavis de 60 jours est une notification officielle qui déclenche certaines procédures légales dans le domaine de la construction. Ce délai de deux mois offre du temps pour réagir et protéger vos créances avant qu’il ne soit trop tard.
Attention : Le calcul commence dès la réception du préavis. Un jour de retard peut vous faire perdre tous vos droits.
Les situations où le délai de 60 jours s’applique
1. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
Lorsqu’un créancier souhaite exercer son hypothèque légale de la construction, il doit d’abord publier un préavis d’exercice.
Ce préavis accorde 60 jours au débiteur pour :
- Payer la dette et éviter la saisie
- Négocier un arrangement de paiement
- Contester le montant réclamé
- Trouver un financement alternatif
Pour le créancier : Après ces 60 jours, vous pouvez procéder au délaissement et à la vente de l’immeuble.
2. Délai pour contester une hypothèque légale
Si vous recevez un avis d’inscription d’hypothèque légale que vous jugez injustifié, vous disposez généralement de délais stricts pour la contester. Bien que le délai exact puisse varier selon les circonstances, agir dans les 60 jours suivant la découverte est une bonne pratique.
3. Fin des travaux et calcul des délais
La date de fin des travaux déclenche plusieurs délais critiques, dont un délai de six (6) mois pour émettre sont préavis d’exercice d’un recours hypothécaire de 60 jours.
Comment calculer précisément votre délai de 60 jours ?
Le calcul exact est essentiel pour ne pas perdre vos droits.
Règle générale :
- Le délai commence le jour suivant la réception du document ou l’événement déclencheur
- Comptez exactement 60 jours calendaires (incluant weekends et jours fériés)
- Si le 60e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant
Exemple concret :
- Vous recevez un préavis d’exercice le 15 mai
- Le délai commence le 16 mai
- Le 60e jour est le 14 juillet
- Vous devez agir au plus tard le 14 juillet
Vos droits et obligations pendant les 60 jours
Si vous êtes le débiteur (celui qui doit payer)
Vos obligations :
- Analyser immédiatement le préavis reçu
- Vérifier la validité de la créance réclamée
- Respecter vos engagements contractuels existants
Vos droits :
- Contester le montant ou la validité de l’hypothèque
- Proposer un arrangement de paiement
- Payer la dette pour faire radier l’hypothèque
- Demander des précisions sur les montants réclamés
Si vous êtes le créancier (entrepreneur, sous-traitant, fournisseur)
Vos obligations :
- Respecter strictement la procédure légale
- Publier le préavis selon les règles
- Attendre l’expiration complète du délai de 60 jours
Vos droits :
- Procéder à la prise en paiement ou à la vente forcée après le délai
- Réclamer les intérêts et frais juridiques
- Protéger votre rang hypothécaire
Que faire si vous recevez un préavis d’exercice ?
Étape 1 : Agir immédiatement (jour 1-7)
Ne perdez pas de temps. Contactez immédiatement :
- Le créancier pour comprendre la situation
- Un conseiller juridique pour évaluer vos options
- Votre institution financière pour explorer des solutions de financement (au besoin)
Étape 2 : Évaluer vos options (jour 7-20)
Analysez votre situation :
- Le montant réclamé est-il exact ?
- Avez-vous des moyens de contestation ?
- Pouvez-vous payer en totalité ou proposer un arrangement ?
- Y a-t-il des vices de procédure ?
Étape 3 : Agir (jour 20-50)
Choisissez votre stratégie :
- Payer : Règlement complet pour faire radier l’hypothèque
- Négocier : Proposition d’arrangement de paiement
- Contester : Procédure judiciaire si l’hypothèque est invalide
- Refinancer : Obtenir un prêt pour rembourser la dette
Étape 4 : Finaliser (jour 50-60)
Dernière chance d’agir. Après le 60e jour :
- Le créancier peut procéder à la vente forcée
- Vous perdez le contrôle de la situation
- Les frais juridiques s’accumulent
Les conséquences du non-respect du délai
Pour le débiteur qui n’agit pas
Si vous laissez passer les 60 jours sans réagir :
- ⚠️ Le créancier peut demander le délaissement de l’immeuble
- ⚠️ Votre propriété peut être vendue en justice
- ⚠️ Vous perdez votre droit de contester facilement
- ⚠️ Les frais juridiques s’accumulent
- ⚠️ Votre cote de crédit est affectée
Pour le créancier qui ne respecte pas la procédure
Si vous ne respectez pas le délai obligatoire de 60 jours :
- ❌ Votre procédure de saisie sera invalidée
- ❌ Vous devrez recommencer depuis le début
- ❌ Vous pourriez être condamné à des dommages
- ❌ Vos frais juridiques seront perdus
Comment protéger vos droits dès le début du projet ?
La meilleure façon d’éviter les préavis d’exercice et les litiges est de protéger vos créances dès le début du projet.
Les étapes essentielles
- Dénonciation de contrat : Avisez le propriétaire dès le début des travaux
- Suivez les 10 bonnes pratiques pour préserver vos droits
- Inscrivez votre hypothèque légale dans les délais
- Documentez tout : contrats, changements, communications
Situations d’urgence et exceptions
Certaines situations peuvent modifier les délais standards :
Urgence de santé ou sécurité
Si l’immeuble présente des dangers immédiats, des procédures accélérées peuvent être envisagées avec autorisation judiciaire.
Entente entre les parties
Les parties peuvent convenir par écrit de modifier le délai de 60 jours :
- Prolongation pour donner plus de temps au débiteur
- Réduction si un accord de paiement est conclu
Important : Toute modification doit être formalisée par écrit et signée par toutes les parties.
Bastia automatise la gestion de vos délais
Chez Bastia, nous comprenons que gérer tous ces délais peut être complexe et stressant. C’est pourquoi nous avons créé une plateforme qui :
✓ Calcule automatiquement tous vos délais légaux
✓ Vous alerte avant chaque échéance importante
✓ Gère votre dénonciation de contrat
✓ Prépare vos documents d’hypothèque légale
✓ Suit l’évolution de vos dossiers en temps réel
Ne laissez plus un délai manqué vous faire perdre des milliers de dollars.
Points clés à retenir
À faire absolument
✓ Agir immédiatement dès réception d’un préavis
✓ Calculer précisément votre délai de 60 jours
✓ Documenter toutes vos démarches par écrit
✓ Consulter un professionnel en cas de doute
✓ Mettre en place des alertes pour les échéances
À éviter
✗ Ignorer un préavis d’exercice
✗ Attendre la dernière minute pour agir
✗ Négliger de documenter vos communications
✗ Croire que « 60 jours c’est long »
✗ Penser que le problème se résoudra seul
FAQ : Vos questions sur le préavis de 60 jours
Le délai de 60 jours est-il le même pour tous les types de délais en construction ?
Non, différents délais s’appliquent selon la procédure. Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire est de 60 jours minimum, mais d’autres délais (30 jours, 6 mois) existent pour d’autres étapes de l’hypothèque légale.
Puis-je négocier pendant le délai de 60 jours ?
Oui, absolument. C’est même l’objectif principal de ce délai. La plupart des litiges se règlent par négociation pendant cette période, évitant ainsi des frais juridiques importants.
Que se passe-t-il exactement le 61e jour ?
Le créancier peut déposer une demande de délaissement, de prise en paiement et de vente en justice auprès du tribunal. L’exercice du recours hypothécaire peut alors commencer.
Un arrangement de paiement peut-il arrêter la procédure ?
Oui, si le créancier accepte votre proposition et que vous respectez vos engagements. L’entente doit être formalisée par écrit et peut inclure la radiation de l’hypothèque une fois le paiement complété.
Comment prouver que j’ai respecté le délai ?
Conservez tous les documents : courriels envoyés avec accusé de lecture, lettres recommandées avec preuve de réception, procès-verbaux des huissiers, paiements effectués avec dates, et toute communication écrite. Ces preuves sont essentielles en cas de contestation.
Bastia peut-il m’aider à gérer ces délais ?
Oui. Bastia automatise le calcul et le suivi de tous les délais légaux en construction au Québec. Nous vous envoyons des alertes proactives et vous accompagnons à chaque étape de la protection de vos créances.
