Au Québec, l’hypothèque légale de la construction permet aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de garantir le paiement des travaux ou matériaux fournis lorsqu’ils contribuent à l’amélioration d’un immeuble (articles 2724 et suivants du Code civil du Québec). Toutefois, certains types de travaux spécialisés peuvent soulever des incertitudes juridiques, notamment ceux liés au gaz propane, comme l’installation de conduites de gaz, d’appareils de chauffage ou de génératrices.
La question est donc directe : les travaux liés au propane donnent-ils droit à l’hypothèque légale de la construction? Une décision récente confirme que oui, dans certaines circonstances.
Dans la décision Avantage Propane inc. c. Chantal, 2020 QCCQ 363, l’entreprise Avantage Propane avait réalisé les travaux suivants:
[21] Ce même jour, à 15h20, monsieur St-Laurent transmet un courriel à monsieur Chantal et lui confirme qu’une somme totale de 15 400 $ (taxes en sus) est à prévoir pour « 2 unités infra rouge de 40,000 btu chacun », un « chauffe-eau instantané » et une « génératrice allant à l’extérieur du cabanon avec panneau de 100 ampères et système de démarrage pour l’hiver ».
[22] Puis monsieur St-Laurent conclut :
Ce matin nous avons passe les lignes a gaz dans le sous sol de votre maison afin que le chantier continu a avancer
[…]
Demain une pelle mécanique creusera une tranchée entre le cabanon et votre maison pour passer plusieurs conduits
(Reproduction fidèle à l’original)[23] À 15h42, un nouveau courriel de monsieur St-Laurent informe monsieur Chantal que le coût d’une génératrice allant plutôt à l’intérieur du cabanon représenterait une économie de 325 $.
[…]
[55] Le 8 août 2017, Avantage se présente sur le chantier. Monsieur Chantal s’y trouve aussi pendant un moment.
[56] Ce même jour, à 15h20, monsieur St-Laurent l’informe, par courriel, qu’Avantage a procédé, pendant la journée, à l’installation des conduits de gaz dans le sous-sol de la résidence afin de ne pas retarder la progression du chantier. Monsieur Chantal est aussi avisé qu’une pelle mécanique sera mobilisée, le 9 août, pour creuser une tranchée entre le cabanon et la résidence afin d’y enfouir plusieurs conduits.
[57] Jamais monsieur Chantal n’exprime un quelconque désaccord avec ce qui vient d’être fait par Avantage et ce qu’elle se propose de faire dès le lendemain.
Dans cette décision la Cour du Québec a déterminé qu’Avantage Propane avait le droit au maintien de l’hypothèque légale pour ces travaux:
[72] La preuve révèle que, dans les faits, monsieur St-Laurent a traité directement avec le propriétaire : « J’ai toujours négocié avec monsieur Chantal », dit-il.
[73] Ainsi, puisqu’Avantage avait « toutes les raisons de croire qu’elle faisait affaire avec le propriétaire », la dénonciation écrite de son contrat n’était pas nécessaire.
[74] L’entreprise a donc droit au maintien de l’hypothèque légale qui grève l’immeuble de monsieur Chantal et madame Dion.
En conclusion, le Tribunal a déterminé que des travaux permanents intégrés à l’immeuble liés au gaz propane donnait droit à l’hypothèque légale. Ces travaux son plus précisément. :
- Installation de lignes de gaz dans le sous-sol ;
- Excavation et tranchée entre la maison et un cabanon;
- Pose de conduits enfouis pour le gaz propane.
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