Lorsqu’un entrepreneur installe une piscine creusée, il arrive que le client tarde à payer la facture finale. Peut-il alors protéger sa créance en inscrivant une hypothèque légale de la construction?
La réponse est oui, selon le jugement 9121-6267 Québec inc. (Piscines Romano) c. Leblanc, 2018 QCCQ 4223.
Une piscine creusée : un véritable ouvrage immobilier
Dans cette affaire, l’entrepreneur Piscines Romano avait installé une piscine et des aménagements de béton chez un particulier. Après un différend de paiement, il a inscrit une hypothèque légale sur la propriété du client.
Le propriétaire a contesté, affirmant que la piscine n’était pas un « ouvrage de construction » au sens du Code civil.
La Cour du Québec n’a pas retenu cet argument : elle a confirmé qu’une piscine creusée fait partie intégrante de l’immeuble, puisqu’elle est fixée au sol et nécessite des travaux de nature immobilière.
Pas besoin de licence RBQ pour les piscines résidentielles
La Cour a aussi précisé qu’une licence RBQ n’est pas requise pour construire une piscine creusée extérieure sur un terrain privé. L’entrepreneur avait donc le droit d’inscrire son hypothèque.
En conclusion : protégez vos droits avec Bastia
Ce jugement confirme qu’une piscine creusée peut donner ouverture à une hypothèque légale de la construction.
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