Est-ce qu’une piscine creusée peut faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec?
Une piscine creusée peut-elle faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec ? Lorsqu’un entrepreneur installe une piscine creusée, il arrive que le client tarde à payer la facture finale. Peut-il alors protéger sa créance en inscrivant une hypothèque légale de la construction? La réponse est oui, selon le jugement 9121-6267 Québec inc. (Piscines Romano) c. […]