Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec?
Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec ? Au Québec, l’hypothèque légale de la construction permet aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de garantir le paiement des travaux ou matériaux fournis lorsqu’ils contribuent à l’amélioration d’un immeuble (articles 2724 et suivants du Code civil du Québec). Toutefois, certains […]