Est-ce qu’une piscine creusée peut faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec?
Lorsqu’un entrepreneur installe une piscine creusée, il arrive que le client tarde à payer la facture finale. Peut-il alors protéger sa créance en inscrivant une hypothèque légale de la construction?La réponse est oui, selon le jugement 9121-6267 Québec inc. (Piscines Romano) c. Leblanc, 2018 QCCQ 4223. Une piscine creusée : un véritable ouvrage immobilier Dans […]
Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec?
Au Québec, l’hypothèque légale de la construction permet aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de garantir le paiement des travaux ou matériaux fournis lorsqu’ils contribuent à l’amélioration d’un immeuble (articles 2724 et suivants du Code civil du Québec). Toutefois, certains types de travaux spécialisés peuvent soulever des incertitudes juridiques, notamment ceux liés au gaz propane, comme […]
Est-ce que des travaux d’asphaltage peuvent être visés par hypothèque légale?
Au Québec, l’hypothèque légale de la construction est un recours puissant permettant aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de protéger leurs créances lorsqu’ils ne sont pas payés pour des travaux réalisés. Si ce mécanisme est bien connu dans le contexte de travaux de construction traditionnels, il est parfois moins clair qu’il peut aussi s’appliquer à des […]