Vous avez réalisé des travaux de construction ou fourni des matériaux, mais le paiement tarde ? L’hypothèque légale définie par le Code civil du Québec est votre meilleur outil. Ce droit hypothécaire transforme votre créance en garantie réelle sur l’immeuble hypothéqué, vous protégeant contre les défauts de paiement du propriétaire et du débiteur.
Les 4 types d’hypothèques légales au Québec
L’article 2724 du Code civil du Québec prévoit que seulement quatre types de créances peuvent donner lieu à une hypothèque légale sur les propriétés immobilières.
1. L’hypothèque légale de la construction
Dans le secteur immobilier québécois, l’hypothèque légale de construction constitue le principal mécanisme de protection. Entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs, architectes et ingénieurs peuvent hypothéquer l’immeuble où ils ont travaillé pour garantir leur créance.
Le bénéficiaire d’une hypothèque légale peut être toute personne ayant participé à un projet immobilier. La législation et le Code civil visent à protéger tous : l’entrepreneur général, le sous-traitant qu’il engage, le fournisseur qui livre les matériaux. Chaque intervenant augmente la valeur de la propriété immobilière et des propriétés immobilières, et mérite protection légale pour ses créances.
2. L’hypothèque légale de l’État pour impôts
L’État peut hypothéquer une propriété immobilière pour garantir le paiement d’impôts en souffrance selon le Code civil. L’agence fiscale dispose de ce droit hypothécaire automatique d’hypothéquer sans procédure judiciaire préalable pour recouvrer les impôts. L’agence peut ainsi hypothéquer pour ces créances d’impôts qui priment souvent sur d’autres créanciers selon la législation.
3. L’hypothèque légale du syndicat de copropriété
Le Code civil permet au syndicat de copropriété d’hypothéquer la fraction d’un copropriétaire en défaut de paiement. Cette hypothèque légale vise à garantir le paiement des charges communes impayées depuis plus de 30 jours. Le syndicat comme bénéficiaire peut hypothéquer pour protéger ses créances et droits selon la législation.
4. L’hypothèque légale résultant d’un jugement
Le bénéficiaire d’un jugement peut émettre une hypothèque légale suite à un jugement condamnant le débiteur au remboursement d’une somme. Le bénéficiaire du jugement obtient le droit d’hypothéquer l’immeuble du débiteur pour garantir sa créance. Un avocat peut vous accompagner pour obtenir cette hypothèque légale judiciaire selon le Code civil.
Conditions pour hypothéquer validement selon le Code civil en Construction
Pour établir une hypothèque légale valide et hypothéquer un bien immobilier, vous devez respecter trois conditions imposées par le législateur et le Code civil. Premièrement, avoir une créance découlant de travaux sur un bien immobilier. Deuxièmement, ces travaux doivent avoir augmenté la valeur de la propriété hypothéquée. Troisièmement, respecter les délais stricts et légaux.
Le débiteur qui vous doit de l’argent peut être le propriétaire, l’entrepreneur général, ou tout autre intervenant. Votre droit hypothécaire d’hypothéquer existe même si votre contrat était avec un sous-traitant. Un avocat spécialisé confirmera que ce droit d’hypothéquer selon le Code civil s’exerce contre l’immeuble hypothéqué lui-même.
Délai légal critique en Construction : 30 jours pour hypothéquer
Le point crucial de l’hypothèque légale selon le Code civil est le délai de publication. Vous disposez de 30 jours suivant la fin des travaux pour hypothéquer l’immeuble au Registre foncier du Québec et protéger votre créance. Manquer ce délai légal établi par la législation signifie perdre définitivement votre droit d’hypothéquer la propriété immobilière.
Ce délai légal commence dès que vos travaux sont terminés, pas quand vous constatez que votre créance est impayée. C’est pourquoi de nombreux professionnels choisissent d’hypothéquer préventivement. Un professionnel du droit peut gérer cette publication par acte notarié ou acte d’avocat pour garantir le respect de la législation et du Code civil.
Étapes pour hypothéquer et sécuriser votre créance dans le domaine de la Construction
Avant de publier votre hypothèque légale, une mise en demeure en construction peut parfois suffire à obtenir le paiement de vos créances.
La protection de votre créance commence avant d’hypothéquer l’immeuble. Dès le début de votre intervention immobilière, envoyez une dénonciation de contrat au propriétaire. Ce document l’informe que vous travaillez sur sa propriété immobilière et que vous pourriez l’hypothéquer si vos créances ne sont pas payées.
Quand le paiement tarde, publiez votre hypothèque légale pour hypothéquer le bien au Registre foncier. L’avis pour hypothéquer doit être préparé par acte notarié et contenir : nature des travaux, montant des créances, identification de l’immeuble à hypothéquer. Un professionnel du droit s’assurera via acte que tous les détails légaux selon le Code civil sont respectés.
Une fois hypothéqué, votre hypothèque légale protège votre créance six mois selon la législation. Si vos créances restent impayées et que le débiteur ne procède pas au remboursement, vous devez intenter une action judiciaire. Un avocat vous guidera dans ces démarches pour protéger votre créance.
Vérification au Registre foncier du Québec
Avant d’acheter une propriété immobilière ou d’accepter un contrat, vérifiez si l’immeuble est déjà hypothéqué. Le Registre foncier du Québec permet de consulter toutes les hypothèques légales et conventionnelles inscrites.
Pour vérifier au Registre foncier, vous aurez besoin du numéro de lot de l’immeuble. Un professionnel du droit effectuera cette vérification lors d’une transaction immobilière et vous informera si des créances grèvent la propriété hypothéquée. Cette vérification protège vos droits et évite de reprendre les dettes du débiteur précédent.
Conséquences pour le propriétaire et droits du créancier
Pour le propriétaire de l’immeuble hypothéqué, une hypothèque légale inscrite au Registre foncier est une charge majeure. La propriété immobilière hypothéquée ne peut plus être vendue facilement car tout acheteur verra cette hypothèque légale. Généralement, très peu de prêteurs ou banques n’accepteront que le propriétaire emprunte ou obtienne un crédit sur une propriété immobilière grevée d’hypothèques légales non résolues.
Cette pression financière motive le propriétaire et le débiteur à régler la créance rapidement et assurer le remboursement. En tant que créancier hypothécaire et bénéficiaire ayant hypothéqué le bien immobilier selon le Code civil, vous pouvez bénéficiez d’un droit de préférence avec rang hypothécaire prioritaire sur les créanciers ordinaires.
Si l’immeuble hypothéqué est vendu, vous serez payé généralement en priorité lors du remboursement, même avant certains prêteurs institutionnels selon leur rang hypothécaire. Si le débiteur refuse de payer votre créance, vous pouvez exercer votre droit d’hypothéquer en forçant la vente judiciaire de l’immeuble hypothéqué. Un huissier peut procéder à la saisie du bien hypothéqué si nécessaire. Cette procédure menée par le huissier garantit le remboursement de vos créances via la valeur immobilière.
Distinction avec le locataire et le louage
Il est important selon la législation de distinguer l’hypothèque légale et le droit d’hypothéquer des droits d’un locataire. Un locataire dans une relation de louage d’un bien loué ne peut pas utiliser l’hypothèque légale ni hypothéquer l’immeuble loué, à moins d’obtenir un jugement exécutable.
À défaut, le locataire d’un immeuble loué n’a pas accès à ce mécanisme pour protéger sa créance même s’il subit un préjudice dans le cadre du louage.
Mainlevée et radiation de l’hypothèque légale
Une fois vos créances payées et le remboursement obtenu, vous pouvez procéder à la mainlevée de l’hypothèque légale selon le Code civil. Cette mainlevée doit être publiée au Registre foncier par acte notarié, libérant la propriété hypothéquée de la charge hypothécaire.
Refuser la mainlevée après le remboursement de votre créance peut constitué un acte illégal selon la législation entraînant des poursuites. Maintenir l’immeuble hypothéqué quand la créance est réglée et le remboursement effectué peut être considéré comme illégal.
Un avocat ou un notaire s’assurera via acte que toutes les formalités de mainlevée sont accomplies. Découvrez comment radier une hypothèque légale en détail. La radiation de l’hypothèque légale au Registre foncier est l’acte juridique qui fait cesser définitivement ses effets. Si le créancier et bénéficiaire ne donne pas mainlevée volontairement malgré le remboursement, le propriétaire peut demander au tribunal d’ordonner la radiation judiciaire de l’hypothèque légale. Un avocat peut gérer cette procédure légale pour forcer la mainlevée et obtenir la radiation du bien immobilier hypothéqué au Registre foncier.
Erreurs coûteuses à éviter selon le Code civil
La gestion hypothécaire de votre créance exige une rigueur administrative. En matière de construction, l’erreur la plus dommageable est de manquer le délai légal de 30 jours pour hypothéquer établi par le Code civil et la législation. Cette négligence vous prive définitivement de ce droit hypothécaire d’hypothéquer, vous laissant avec de simples créances ordinaires difficiles à recouvrer sans droits prioritaires au remboursement.
Documentation insuffisante est un piège fréquent. Conservez tous vos contrats, factures, bons de livraison, preuves de paiement. Ces éléments seront cruciaux si vos créances sont contestées devant un tribunal. Un avocat vous conseillera sur les documents légaux nécessaires pour supporter votre créance et vos droits.
N’oubliez pas d’envoyer tous les avis requis par la législation au propriétaire. Ces formalités légales conditionnent la validité de votre hypothèque légale et votre capacité d’hypothéquer selon le Code civil.
Gestion proactive pour propriétaires et acheteurs
Vérifiez la situation financière du propriétaire avant d’accepter un contrat immobilier. Consultez le Registre foncier du Québec pour voir si la propriété immobilière est déjà hypothéquée lourdement par plusieurs créanciers ou prêteurs avec de multiples créances.
Une propriété immobilière déjà hypothéquée avec multiples hypothèques par différents créanciers et prêteurs signale un risque financier. Cette vérification au Registre foncier permet d’évaluer si vous devrez hypothéquer pour garantir votre créance. Une banque ou un prêteur institutionnel refuserait qu’on emprunte sur une telle propriété hypothéquée. Le propriétaire ne pourra pas emprunter à la banque pour assurer le remboursement.
Pour les acheteurs, demandez au notaire toutes les informations sur les hypothèques légales ou conventionnelles inscrites au Registre foncier sur la propriété immobilière. Cette diligence vous protège contre les créances impayées du débiteur précédent.
Relations avec banque et prêteurs institutionnels
Les prêteurs institutionnels et banques surveillent de près quand vous hypothéquez une propriété immobilière au Registre foncier. Quand vous hypothéquez un immeuble pour votre créance selon le Code civil, cela affecte la capacité du propriétaire à emprunter ou refinancer. Les banques considèrent votre créance et le fait que le bien soit hypothéqué dans leur évaluation du risque de crédit immobilier.
Si le propriétaire a déjà emprunté auprès d’une banque avec hypothèque conventionnelle, votre hypothèque légale et créance peuvent se classer avant ou après celle du prêteur selon les circonstances et le rang hypothécaire. Un notaire analysera via acte notarié le rang hypothécaire inscrit au Registre foncier pour déterminer votre priorité de remboursement parmi les différents créanciers et prêteurs. Le bénéficiaire du premier rang hypothécaire voit sa créance payée en priorité lors du remboursement.
Cette complexité financière explique pourquoi les propriétaires règlent rapidement les créances pour éviter qu’on hypothèque leur bien immobilier. Aucun prêteur ou banque n’acceptera qu’on emprunte de l’argent sur une propriété immobilière hypothéquée avec créances non résolues. Le propriétaire perd sa capacité d’emprunter tant que vous avez hypothéqué son bien.
En résumé
L’hypothèque légale définie par le Code civil du Québec et le droit d’hypothéquer représentent votre meilleur allié pour protéger vos créances immobilières. En comprenant comment hypothéquer légalement selon la législation et le Code civil, en consultant le Registre foncier, vous sécurisez vos droits financiers et votre droit au remboursement.
Avec le droit d’hypothéquer, l’accompagnement d’un notaire pour l’acte notarié et d’un avocat au besoin, obtenir le remboursement de vos créances devient automatique. Le bénéficiaire peut hypothéquer avec confiance, sachant que sa créance est sécurisée par le bien immobilier hypothéqué et inscrite au Registre foncier. Même si le propriétaire et débiteur ne peuvent emprunter auprès de prêteurs, votre créance sera payée grâce à vos droits prioritaires sur la propriété immobilière hypothéquée selon le Code civil du Québec.
FAQ : Questions essentielles
Combien de temps pour hypothéquer selon le Code civil en contruction?
30 jours suivant la fin des travaux selon la législation et le Code civil du Québec. Ce délai légal est strict pour hypothéquer validement au Registre foncier.
Puis-je hypothéquer si mon contrat de construction ou de rénovation était avec un sous-traitant ?
Oui selon le Code civil. Votre droit d’hypothéquer existe même sans contrat direct avec le propriétaire, mais vous devez dénoncer votre contrat au propriétaire. Votre créance dénoncée sera protégée quand vous hypothéquez.
Combien coûte une hypothèque au Registre foncier ?
Les frais au Registre foncier du Québec sont modestes. Un notaire ou un avocat peut gérer l’acte notarié ou l’acte d’avocat pour hypothéquer moyennant des honoraires professionnels.
Que faire après le remboursement ?
Vous devez procéder à la mainlevée dès que votre créance est satisfaite. Ne pas libérer le bien hypothéqué peut être illégal selon la législation.
Mon hypothèque légale prime-t-elle sur la banque ?
Cela dépend du rang hypothécaire inscrit au Registre foncier. Un notaire ou un avocat analysera si votre créance sur le bien hypothéqué prime sur le crédit de la banque selon le Code civil.
Que faire si le délai de 30 jours est dépassé en droit de la construction?
Vous perdez votre droit d’hypothéquer pour votre créance selon la législation. Il reste les recours judiciaires ordinaires via avocat.
Le propriétaire peut-il emprunter si j’ai hypothéqué ?
Possiblement, quoiqu’une banque n’acceptera généralement pas qu’il emprunte sur un bien immobilier hypothéqué avec créances non réglées inscrites au Registre foncier.
