Que se passe-t-il en cas de faillite si j’ai dénoncé mon contrat ou levé mon hypothèque légale?
Si j’ai déjà dénoncé un contrat et que mon client fait faillite, est-il trop tard pour publier une hypothèque légale de la construction ? Non, il n’est pas trop tard. La dénonciation de contrat protège vos droits de paiement en vous permettant d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble, même si votre client […]
Peut-on radier puis réinscrire une hypothèque légale sur le même projet?
Si j’ai déjà dénoncé un contrat et que mon client fait faillite, est-il trop tard pour publier une hypothèque légale de la construction ? Non, il n’est pas trop tard. La dénonciation de contrat protège vos droits de paiement en vous permettant d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble, même si votre client […]
Quelle est la date de la fin des travaux à un projet de construction?
Découvrez comment déterminer la date de fin des travaux dans un projet de construction au Québec. Cet article explique les critères juridiques essentiels pour les entrepreneurs et sous-traitants, en s’appuyant sur la jurisprudence et le Code civil du Québec.
L’impact des hypothèques légales de l’État sur les autres hypothèques légales
Comment les créances des municipalités et des commissions scolaireinfluencent les autres hypothèques légales
Comment inscrire l’hypothèque légale au registre foncier ?
L’enregistrement d’une hypothèque légale est un excellent moyen pour un créancier de faire valoir ses droits en cas de non-paiement par le débiteur. Par exemple, une hypothèque légale peut être pertinente si un fournisseur de matériaux ou un architecte veut garantir le paiement par le propriétaire. Cependant, pour que l’enregistrement de l’hypothèque légale soit effectif, […]
Comment radier une hypothèque légale ?
Que signifie radier une hypothèque légale ? D’abord, pour bien répondre à la question, il est primordial de définir ce que signifie « Radier une hypothèque légale ». Radier une hypothèque légale signifie annuler ou enlever l’hypothèque légale qui a été mise en place. Lorsqu’une personne a une hypothèque légale sur un bien immobilier, cela signifie qu’elle […]
Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire
En quoi consiste le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire dans le cadre d’une hypothèque légale de la construction? Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire (ci-après « Préavis ») est l’ultime étape du recours hypothécaire avant de devoir prendre un immeuble en garantie de paiement par la personne ou l’entreprise impayée. Il s’agit du préavis final enjoignant le […]
L’Hypothèque légale de la construction
Qu’est-ce que l’hypothèque légale de la construction? L’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après «Hypothèque légale de la construction») est le privilège légal qui permet aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble de prendre cet immeuble en garantie de […]
Inscription d’une hypothèque légale
En quoi consiste l’inscription d’une hypothèque légale? Pour recourir à l’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après « hypothèque légale de la construction »), il faut respecter certaines étapes qui entrent dans un processus formel défini par le Code civil du Québec et précisé dans la jurisprudence. Hormis les […]
Dénonciation de Contrat
Quelle est l’utilité d’une dénonciation de contrat? Fondamentalement, la dénonciation de contrat permet à un sous-entrepreneur, un fournisseur de matériaux, un ouvrier, un ingénieur ou un architecte qui n’a pas de relation contractuelle directe avec un propriétaire d’un immeuble de se prévaloir d’une hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la […]