Êtes-vous réellement un fournisseur de matériaux éligible à l’hypothèque légale de construction?
Comprendre la notion de “fournisseur de matériaux” selon le Code civil du Québec Dans le secteur de la construction au Québec, l’hypothèque légale de la construction constitue un puissant outil de protection pour les acteurs qui participent à la réalisation d’un projet. Toutefois, pour qu’un fournisseur de matériaux puisse bénéficier de cette protection, il doit […]
Quelle est la date de la fin des travaux à un projet de construction?
Découvrez comment déterminer la date de fin des travaux dans un projet de construction au Québec. Cet article explique les critères juridiques essentiels pour les entrepreneurs et sous-traitants, en s’appuyant sur la jurisprudence et le Code civil du Québec.
L’impact des hypothèques légales de l’État sur les autres hypothèques légales
Comment les créances des municipalités et des commissions scolaireinfluencent les autres hypothèques légales
Hypothèque légale de la construction : les 5 étapes
Les 5 étapes de l’hypothèque légale de la construction. Obtenez toutes les informations dans cet article.
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale : avantages et inconvénients
L’hypothèque légale, c’est quoi : Tout d’abord la définition de l’hypothèque légale : elle est une mesure de protection prise par certains créanciers pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues. En effet, l’hypothèque légale permet au créancier de prendre une garantie sur l’immeuble de son ou ses débiteurs. En cas de défaut de […]
Pourquoi enregistrer une hypothèque légale?
L’enregistrement d’une hypothèque légale, cela veut dire quoi? L’enregistrement d’une hypothèque légale est une procédure par laquelle un créancier sécurise ses droits sur un bien immobilier appartenant à un débiteur. Cela signifie que le créancier bénéficie d’un droit de réclamation sur le bien en question, au cas où le débiteur ne parviendrait pas à rembourser […]
Comment radier une hypothèque légale ?
Que signifie radier une hypothèque légale ? D’abord, pour bien répondre à la question, il est primordial de définir ce que signifie « Radier une hypothèque légale ». Radier une hypothèque légale signifie annuler ou enlever l’hypothèque légale qui a été mise en place. Lorsqu’une personne a une hypothèque légale sur un bien immobilier, cela signifie qu’elle […]
Les types d’hypothèques
Il y a plusieurs spécificités applicables aux hypothèques légales vis-à-vis les hypothèques conventionnelles.
L’importance de l’hypothèque en droit québécois
L’hypothèque s’avère être un précieux outil pour tout créancier qui cherche à veiller sur ses intérêts économiques.
Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire
En quoi consiste le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire dans le cadre d’une hypothèque légale de la construction? Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire (ci-après « Préavis ») est l’ultime étape du recours hypothécaire avant de devoir prendre un immeuble en garantie de paiement par la personne ou l’entreprise impayée. Il s’agit du préavis final enjoignant le […]