Qu’est-ce que l’hypothèque légale de la construction?
L’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après «Hypothèque légale de la construction») est le privilège légal qui permet aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble de prendre cet immeuble en garantie de paiement.
Qui peut bénéficier de l’hypothèque légale de la construction?
Les personnes qui peuvent bénéficier de l’hypothèque légale de la construction sont :
- Les entrepreneurs ou sous-entrepreneurs (sous-traitants);
- Les fournisseurs de matériaux;
- Les ouvriers;
- Les architectes;
- Les ingénieurs.
Quels produits et services sont visés par l’hypothèque légale de la construction?
Les produits et services qui peuvent bénéficier de l’hypothèque légale de la construction se limitent aux :
- Travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble;
- Matériaux fournis pour les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble;
- Services qu’ils ont fournis ou préparés pour les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble.
Comment recourir à l’hypothèque légale de la construction?
L’hypothèque légale de la construction existe automatiquement dès que des services visés par cette hypothèque sont réalisés. Cependant, la subsistance de cette hypothèque est de courte durée. Afin de conserver leur hypothèque, les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble doivent agir proactivement afin de satisfaire les formalités de conservation imposées par la loi.
En outre, les formalités applicables à la conservation d’une hypothèque légale de la construction sont les suivantes :
| Qui? | Quoi? | Quand? | |
| Les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble … | Qui n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire | Dénonciation du contrat | Avant les travaux à l’immeuble |
| Qui ont eux-mêmes contracté avec le propriétaire | Inscription de l’hypothèque légale de la construction | Dans les trente (30) jours suivant la date de la fin des travaux | |
| Qui n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire, mais qui ont dénoncé leur contrat au propriétaire. | |||
| Qui est un ouvrier | |||
| Qui détiennent une l’hypothèque légale de la construction dûment inscrite au Registre Foncier du Québec. | Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire | Dans les six (6) mois suivant la date de la fin des travaux | |
| Qui ont dûment signifié et publié un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire | Délaissement volontaire de l’immeuble | Dans le délai de soixante (60) jours du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire | |
| Délaissement forcé de l’immeuble | Après l’expiration d’un délai de soixante (60) jours du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire | ||
ÉTAPES USUELLES DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION
- Avis de dénonciation d’un contrat (lorsque requis par la loi)
- Avis d’inscription d’une hypothèque légale
- Mise en demeure
- Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire
- Délaissement
Même si le recours hypothécaire est enclenché, le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit hypothécaire en payant ce qui est dû au créancier avant l’échéance du préavis d’exercice et en payant les frais engagés ainsi que les déboursés.
