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Des notions juridiques aux outils pratiques, nos experts partagent avec vous des conseils utiles et concrets pour faciliter votre travail au quotidien. Parce qu’on le sait que vous ne pouvez pas être experts dans votre domaine et maîtriser en même temps tous les aspects juridiques. Et c’est ici qu’on entre en jeu.
Découvrez comment Hypotek facilite le processus d’hypothèque légale avec ses services en ligne. Contactez-nous pour plus d’informations. L’inscription d’une hypothèque peut s’avérer primordiale dans certaines situations. Par contre, le processus juridique d’inscription peut sembler ardu et complexe. Heureusement, avec Hypotek, le tout est simple, sécuritaire, rapide, et en ligne. Qu’est-ce
L’enregistrement d’une hypothèque légale est un excellent moyen pour un créancier de faire valoir ses droits en cas de non-paiement par le débiteur. Par exemple, une hypothèque légale peut être pertinente si un fournisseur de matériaux ou un architecte veut garantir le paiement par le propriétaire. Cependant, pour que l’enregistrement
Qui peut prendre une hypothèque légale de la construction Une hypothèque légale peut être prise en faveur des parties qui ont contribué à la construction ou bien à la rénovation d’un immeuble et qui n’ont pas été payées pour leur travail ou pour la valeur qu’ils ont apportée à l’immeuble.
Que signifie radier une hypothèque légale ? D’abord, pour bien répondre à la question, il est primordial de définir ce que signifie « Radier une hypothèque légale ». Radier une hypothèque légale signifie annuler ou enlever l’hypothèque légale qui a été mise en place. Lorsqu’une personne a une hypothèque légale sur un
En quoi consiste le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire dans le cadre d’une hypothèque légale de la construction? Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire (ci-après « Préavis ») est l’ultime étape du recours hypothécaire avant de devoir prendre un immeuble en garantie de paiement par la personne ou l’entreprise impayée. Il s’agit
Qu’est-ce que l’hypothèque légale de la construction? L’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après «Hypothèque légale de la construction») est le privilège légal qui permet aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble de prendre
