Êtes-vous réellement un fournisseur de matériaux éligible à l’hypothèque légale de construction?
Comprendre la notion de “fournisseur de matériaux” selon le Code civil du Québec Dans le secteur de la construction au Québec, l’hypothèque légale de la construction constitue un puissant outil de protection pour les acteurs qui participent à la réalisation d’un projet. Toutefois, pour qu’un fournisseur de matériaux puisse bénéficier de cette protection, il doit […]
Quelle est la date de la fin des travaux à un projet de construction?
Découvrez comment déterminer la date de fin des travaux dans un projet de construction au Québec. Cet article explique les critères juridiques essentiels pour les entrepreneurs et sous-traitants, en s’appuyant sur la jurisprudence et le Code civil du Québec.
Qui est éligible à l’hypothèque légale ?
Qui peut prendre une hypothèque légale de la construction Une hypothèque légale peut être prise en faveur des parties qui ont contribué à la construction ou bien à la rénovation d’un immeuble et qui n’ont pas été payées pour leur travail ou pour la valeur qu’ils ont apportée à l’immeuble. Cette hypothèque légale résultant de […]