Que se passe-t-il en cas de faillite si j’ai dénoncé mon contrat ou levé mon hypothèque légale?
Si j’ai déjà dénoncé un contrat et que mon client fait faillite, est-il trop tard pour publier une hypothèque légale de la construction ? Non, il n’est pas trop tard. La dénonciation de contrat protège vos droits de paiement en vous permettant d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble, même si votre client […]
Intérêts pour les paiements en retard dans le domaine de la construction
Aperçu Dans le domaine de la construction, les contrats et les factures prévoient généralement des intérêts pour les paiements en retard. Parfois, il arrive qu’une facture ou un contrat ne stipule aucun taux d’intérêt applicable en cas de défaut de paiement. Il y a donc lieu de déterminer si un taux d’intérêt, notamment l’intérêt légal, […]
Est-ce qu’un entrepreneur doit dénoncer son contrat de la construction à tous les copropriétaires?
Dans cet article, nous abordons les obligations de dénonciation de contrats des entrepreneurs qui entreprennent des travaux sur les parties communes d’une copropriété, notamment lorsque ces travaux sont réalisés à la demande d’une syndicat de copropriété.
Dénonciation de Contrat
Quelle est l’utilité d’une dénonciation de contrat? Fondamentalement, la dénonciation de contrat permet à un sous-entrepreneur, un fournisseur de matériaux, un ouvrier, un ingénieur ou un architecte qui n’a pas de relation contractuelle directe avec un propriétaire d’un immeuble de se prévaloir d’une hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la […]