Pourquoi choisir un avocat pour une hypothèque légale ?
L’hypothèque légale constitue un recours juridique complexe protégeant les créances. Faire appel à un avocat compétent en droit de la construction et hypothécaire devient indispensable pour naviguer dans ce cadre légal et sécuriser vos droits immobiliers. L’hypothèque légale : mécanisme créé par le législateur L’hypothèque légale est une garantie que le législateur accorde automatiquement aux […]
Êtes-vous réellement un fournisseur de matériaux éligible à l’hypothèque légale de construction ?
Vous avez fourni des matériaux pour un projet de construction et votre client ne vous paie pas. Pouvez-vous inscrire une hypothèque légale pour protéger votre créance ? La réponse dépend de votre statut réel : êtes-vous un véritable fournisseur de matériaux au sens du Code civil du Québec ? Ce que dit la loi Selon […]
Est-ce qu’une piscine creusée peut faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec?
Une piscine creusée peut-elle faire l’objet d’une hypothèque légale au Québec ? Lorsqu’un entrepreneur installe une piscine creusée, il arrive que le client tarde à payer la facture finale. Peut-il alors protéger sa créance en inscrivant une hypothèque légale de la construction? La réponse est oui, selon le jugement 9121-6267 Québec inc. (Piscines Romano) c. […]
Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec?
Les travaux liés au propane sont-ils visés par l’hypothèque légale de la construction au Québec ? Au Québec, l’hypothèque légale de la construction permet aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de garantir le paiement des travaux ou matériaux fournis lorsqu’ils contribuent à l’amélioration d’un immeuble (articles 2724 et suivants du Code civil du Québec). Toutefois, certains […]
Les travaux d’asphaltage peuvent-ils être visés par une hypothèque légale ?
Au Québec, l’hypothèque légale de la construction est un recours puissant permettant aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de protéger leurs créances lorsqu’ils ne sont pas payés pour des travaux réalisés. Si ce mécanisme est bien connu dans le contexte de travaux de construction traditionnels, il est parfois moins clair qu’il peut aussi s’appliquer à des […]
Faillite du client après dénonciation : est-il trop tard pour publier une hypothèque légale ?
La réponse courte Non, il n’est pas trop tard. La dénonciation de contrat protège vos droits même en cas de faillite ultérieure. Comment fonctionne cette protection ? La dénonciation de contrat vous permet d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble, et ce droit reste valide même si votre client fait faillite par la […]
